Fête de Noel sous surveillance : ce que pourra faire la police en cas de non-respect des règles

Fête Noel sous surveillance : ce qui pourra faire la police en cas de non-respect des règles
Fête Noel sous surveillance : ce qui pourra faire la police en cas de non-respect des règles - © PIERRE ANDRIEU - AFP

Que peut-il se passer si la mauvaise envie vous prend de braver les interdictions édictées en matière de rassemblements de fin d’année ? Et bien des amendes lourdes restent prévues pour les organisateurs et les participants. Si ces rassemblements sont constatés dans des salles à caractère public, on pense à des cafés ou des restaurants, des lieux associatifs qui doivent en principe être fermés, la police pourra y pénétrer pour constater l’infraction et donc verbaliser.

Les domiciles privés sont inviolables, mais il y a des exceptions

Pas question pour les policiers d’y pénétrer sans une autorisation explicite du maître des lieux. Cette mesure est garantie par l’article 15 de la Constitution même si dans la pratique certaines exceptions sont prévues.

Pour Eddy Quaino, syndicaliste policier (CGSP) : "le principe est l’inviolabilité du domicile, aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu par des policiers que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qui sont prescrites. La première forme permise dont on peut vite prendre conscience, c’est dans le cadre d’un mandat de perquisition délivré par un juge, sur base de soupçons d’infractions dans une série de domaines comme les stupéfiants, les vols ou plus grave le terrorisme. On est alors bien dans une démarche judiciaire et pas administrative".


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La loi prévoit d’autres exceptions permettant aux policiers de pénétrer dans un domicile : "La plus importante est dans le cas d’un éventuel appel à l’aide venant de l’intérieur de l’habitation. A ce moment-là, la police peut entrer afin de s’assurer que personne ne se trouve en situation de danger ".

Il y a également ce qu’on appelle la visite domiciliaire sur consentement, elle permet dans un cadre judiciaire, de procéder à des vérifications du lieu sans avoir à solliciter un mandat de perquisition par un juge. Mais elle ne peut par définition être contrainte, la police doit avoir l’accord de l’occupant légal des lieux.

Toutes les questions peuvent être posées

En matière de Covid, le plus souvent ce qui se passe, c’est que les policiers sonnent au domicile pour un trouble de voisinage, un tapage nocturne et se rendent compte assez rapidement de la présence de plusieurs personnes.

En dehors d’un mandat judiciaire, pour une mission de police administrative la police doit être autorisée par l’occupant légal pour pénétrer dans l’habitation. Mais les policiers peuvent sans user de la contrainte s'informer à propos de la présence d’autres occupants et le cas échéant "inviter" ceux-ci à présenter leurs documents d’identité via la personne sur le pas de la porte. 

En cas de refus, la police dispose des autres moyens habituels d’investigation comme relever les numéros de plaques des véhicules garés à proximité pour vérifier en cas de confinement si les propriétaires des véhicules ont des raisons valables d’être présents à l’endroit au moment de l’intervention. "Toutes les questions peuvent être posées", indique Eddy Quaino. Mais pour le syndicaliste policier : "Pour le moment on n'a encore aucune directive précise mais en aucun cas on ne pourra pénétrer dans l’habitation ".

Même constat pour Raoul Moulin, syndicaliste policier (CSC) : "On peut toujours venir sonner en cas de tapage, mais ce que nous déplorons c’est que nous n’avons toujours aucune directive claire et précise sur la manière d’intervenir durant cette période et donc nous espérons très rapidement avoir des réponses de la ministre de l’Intérieur afin de pouvoir éclaircir la situation".

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