Enfants de parents mauvais payeurs privés de CEB: une pratique illégale

Enfants de parents mauvais payeurs privés de CEB: une pratique illégale
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Enfants de parents mauvais payeurs privés de CEB: une pratique illégale - © Tous droits réservés

Certains parents n'en reviennent toujours pas d'avoir reçu un fac-similé, une photocopie en lieu et place du Certificat d'études de base (CEB), le diplôme de fin de primaire de leur enfant. Des directions d'école font en effet pression sur les parents qui ne se sont pas acquittés de toutes les factures de repas, de photocopies ou de voyages scolaires. En substance : tant que vous n'aurez pas réglé votre petit impayé, pas de document officiel ouvrant la voie au secondaire.

Des parents qui osent le mot "chantage", qui sont sans voix, qui racontent anonymement la remise des prix de leurs enfants dans certains établissements: pour certains, leur enfant s'est retrouvé soit les mains vides à la remise des prix sur la scène, ou bien a reçu une photocopie du certificat d'études primaire (CEB).

Certains directeurs zélés ont affirmé en public que ceux qui ne recevaient pas leur diplôme le devaient à leurs parents, qui ne payaient pas leurs factures à l'école: vous payez et vous recevrez l'original.

Mais ces pratiques sont totalement contraires à la loi. Rien ne peut entraver, une fois les épreuves réussies, la délivrance des documents officiels et administratifs; cela contrevient au principe de gratuité dans l'enseignement.

L'administration est depuis plusieurs années, saisie de cas fréquents sans que des chiffres réels ne circulent. Pressions, insistances, échanges d'un diplôme contre des paiements en souffrance... Les directeurs incriminés sont rappelés à l'ordre. La circulaire émise par l'administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles est très claire. "C'est même clairement interdit puisqu'on ne peut pas lier l'attribution du bulletin ou d'un CEB ou d'un document administratif quelconque au paiement des frais scolaires" explique Jacques Vandermeste, de l'administration de l'Enseignement obligatoire.

Lier la délivrance d'un diplôme officiel ou du certificat d'études de base (CEB) à l'acquittement de frais scolaires restés impayés est illégal, a également rappelé mardi la ministre de l'Enseignement obligatoire, Marie-Dominique Simonet. Agir de la sorte est contraire à l'article 100 du décret Missions adopté en 1997, ce qui n'empêche pas chaque année deux ou trois établissements scolaires de faire ce lien, selon le cabinet de la ministre. L'année dernière, une seule plainte avait été adressée à l'administration qui avait immédiatement veillé à la bonne application du décret. Les parents confrontés à cette pratique sont invités à dénoncer les faits auprès de la direction générale de l'enseignement obligatoire, ou auprès du cabinet de la ministre Simonet.

Reste que ces enfants n'ont toujours pas le diplôme officiel, seul document valable pour l'inscription dans le secondaire d'ici le 4 juillet. Les associations de parents déplorent enfin que quelques gamins et gamines ont connu la gêne de leur vie de ne pas recevoir comme les autres leur diplôme pour une sombre histoire de petits sous. "C'est tout à fait inacceptable", dit Bernard HUBIEN de l'UFAPEC, association des parents de l'enseignement catholique. "Les documents sont très clairs, il y a une circulaire qui indique très bien qu'il est inacceptable que, de sanctionner de quelle que façon que ce soit, un élève pour un manquement dans le paiement des factures de la part de ses parents notamment quand il s'agit du bulletin et de surcroît, du CEB". 

"C'est tout à fait inacceptable et nous ne pouvons le tolérer", ajoute-t-il, "notamment parce que durant cette semaine, les parents doivent déposer le CEB pour confirmer leur inscription en première secondaire". Les associations de parents attendent avec impatience que le projet de décret sur les frais scolaires, soit voté.

F. Baré

 

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