En matière de protection des données sur Internet, "le risque zéro n'existe pas"

Ce 28 janvier est Journée européenne de la protection des données, lancée pour la première fois en 2007. Mais la protection des données quand on surfe sur Internet, avec notre PC, notre smartphone, notre tablette, est-elle véritablement garantie dans notre pays ? Pour Jean-Marc Van Gyseghem, avocat et directeur de recherche à l’UNamur, le risque zéro n’existe pas.

Le RGPD a entraîné des sanctions

Heureusement, selon Jean-Marc Van Gyseghem, invité ce jeudi de Matin Première, il y a eu le RGPD, le Règlement général européen sur la protection des données, qui a permis de mettre en lumière, au sein du grand public, l’importance de la protection des données. "Il y a eu une série d’éléments qui sont venus sensibiliser le public à la protection des données. Ça a été des scandales quant à des brèches de sécurité dans des bases de données, par rapport à des données personnelles actives, par rapport à des modes de paiement, et ça a été peu à peu en crescendo. Et puis, finalement, il y a eu le RGPD qui a remis une lumière, un spot énorme sur la protection des données parce qu’il y a eu à la clé des sanctions extrêmement fortes et importantes."

Le non-respect du RGPD, pour des entreprises, par exemple, peut entraîner des sanctions. "Il y a eu des sanctions dans d’autres pays que la Belgique, mais pour la Belgique, l’autorité de protection des données a déjà sanctionné par exemple un fournisseur de services télécoms, a par exemple sanctionné un bourgmestre qui avait fait un mauvais usage des listes électorales, un huissier qui n’avait pas pris toutes les mesures en termes d’informatique", rappelle l’avocat. "Il y a des amendes. Ça peut monter, ça peut être 50.000 euros, ça peut être plus, ça peut être 5000 euros pour le bourgmestre. Je pense que l’autorité de protection des données prend son rôle de garant au sérieux."

Le risque est toujours là que des données soient traitées en dehors de l’Europe

On l’a dit : le risque zéro n’existe pas encore. Des failles existent. L’utilisateur n’a pas retrouvé une souveraineté numérique totale. "Le RGPD est à mon sens, et c’est partagé par bien d’autres, un texte qui fait sensation parce qu’il est fort dans le monde. C’est l’un des textes les plus forts au niveau mondial. Mais le risque est toujours là que des données soient traitées en dehors de l’Europe, que ce soit des acteurs qui ne se conforment pas au RGPD", rappelle M. Van Gyseghem. "Le problème va alors être de pouvoir retrouver ces acteurs ou de pouvoir les poursuivre dans le respect du RGPD. C’est là que se trouve le plus grand risque, entre autres au niveau des applications mobiles par exemple. C’est la partie la plus faible dans l’utilisation des données et dans le partage de données que l’on a."

Chaque mois, chaque semaine, chaque jour, une actualité vient rappeler l’importance de la protection des données. Les nouvelles conditions générales de WhatsApp, le tracing des individus en cette période de pandémie de Covid… Le RGPD garantit-il une protection maximale de nos données ? "Il faut bien remettre la vie privée à sa juste place. Ce n’est pas un droit absolu, c’est un droit qui peut être quelques fois envahi par des libertés supérieures, qui sont par exemple la santé publique", prévient le professeur. "Et donc, c’est vrai qu’il y a une série de bases de données qui ont été créées à partir de données récoltées sur la Covid-19. Alors, on peut accepter certaines invasions temporaires. On peut accepter certaines invasions pendant des périodes bien précises, par exemple pendant la période de pouvoirs spéciaux, on pouvait considérer qu’il pouvait y avoir une certaine invasion."

C’est un problème parce que la vaccination est quelque chose de très important

Mais attention, ajoute M. Van Gyseghem, "tout en respectant des règles et surtout une question de temporalité. Ici, ce dont on s’aperçoit maintenant, c’est qu’on est sorti de cette zone de crise aiguë, même si la Covid-19 n’a pas disparu, loin s’en faut, mais il faut revenir dans un débat parlementaire, un vrai débat dans lequel ils puissent vraiment avoir les idées et les mises en valeur en temps réel entre la vie privée et la santé publique. On voit maintenant, par exemple sur la vaccination, une base de données créée avec des finalités qui sont floues, qui ne rassurent pas le public et qui ne rassurent pas les professionnels. Et c’est un problème parce que la vaccination est quelque chose de très important et il ne faut pas que cette importance soit altérée par la création d’une base de données qui n’a pas toutes les garanties voulues par la protection des données."

Un bazooka pour tuer une mouche

En Flandre, un décret flamand permet l’accès aux données Covid pour les bourgmestres des communes afin de procéder au contrôle du respect des quarantaines. Est-ce que c’est un dangereux précédent ? "La défiance est là. Elle est là parce que n’allons-nous pas trop loin dans cette invasion de la vie privée ? Est-ce qu’on ne déresponsabilise pas le citoyen lui-même ? Est-ce qu’on ne donne pas des pouvoirs exorbitants à un bourgmestre qui peut-être ne les demande même pas ? Je pense qu’il y a peut-être des contrôles à faire d’une autre manière moins invasive. Il ne faut pas oublier que la vie privée, lorsqu’on perpétue une invasion qui, pour être légale, doit être proportionnée, c’est-à-dire qu’on doit toujours prendre la voie la moindre invasive qui existe. Ici, à mon avis, il y a un risque que ce soit un peu un bazooka pour tuer une mouche. Et là, il faut évidemment faire attention parce qu’il ne faut pas que ça devienne un précédent et il ne faut pas qu’on ouvre la porte à des abus exagérés. Tout abus est à proscrire."

Une solution pour se prémunir, à titre individuel : apprendre à manipuler l’Internet. "Il faut apprendre à manipuler les réseaux sociaux. Quand on appuie sur le bouton Return ou sur le bouton Envoyer, c’est envoyé et on n’a plus de contrôle complet sur ses données. Il faut donc faire attention à ce qu’on envoie, et c’est là-dessus qu’il faut travailler et qu’il faut avoir un réel apprentissage dès le plus jeune âge."

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