En cas de divorce, l'assurance-goupe doit être partagée

Gâteau de divorce
Gâteau de divorce - © samlevin sur Flickr en licence Creative commons

La Cour constitutionnelle a rendu mercredi un arrêt qui ne manquera pas d'intéresser tous les couples mariés sous le régime de la communauté de biens, et dont l'un des partenaires bénéficie d'un assurance-groupe obligatoire souscrite par son employeur.

En cas de divorce, le capital de cette pension complémentaire doit être partagé entre les ex-époux, et non être imputé au seul travailleur titulaire, même dans le cas où son employeur a payé intégralement les primes de cette assurance, selon cet arrêt.

Au regard du droit, ces primes, allouées "en contrepartie du travail effectué dans le cadre du contrat de travail", doivent être considérées comme "des revenus d'activités professionnelles", lesquels sont communs, rappelle mercredi la Cour, en réponse à une question préjudicielle relative à un divorce prononcé en 2002.

Selon la Cour, considérer à l'inverse cette assurance-groupe commun un bien propre serait contraire à l'article 10 et 11 de la Constitution sur l'égalité entre les Belges et le principe de non discrimination.

Belga
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