Droits des demandeurs d'asile: quelles sont les obligations de la Belgique?

Statut et droits des demandeurs d'asile: tout ce qu'il faut savoir
Statut et droits des demandeurs d'asile: tout ce qu'il faut savoir - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

En déclarant souhaiter un statut spécial pour les réfugiés, mercredi soir lors de l'émission Terzake sur la VRT, le président de la N-VA Bart De Wever a réussi à faire parler de lui. 

"Dès que quelqu'un est reconnu comme réfugié, il reçoit une indemnité, peut demander une habitation sociale et reçoit des allocations familiales. C'est difficilement explicable aux gens qui ont contribué toute leur vie au système", a-t-il notamment déclaré. 

Ce qui, en réalité, irrite Bart De Wever c'est que la plupart des demandeurs d'asile qui arrivent en ce moment en Belgique recevront plus que probablement des papiers puisqu'ils viennent d'une zone de guerre. Autrement dit, une fois leur statut de réfugié reconnu, ils bénéficieront des mêmes droits et devoirs que n'importe quel citoyen belge, ni plus ni moins.

C'est la Convention de Genève qui l'impose. Son article 23 stipule clairement que les Etats accorderont aux réfugiés le même traitement en matière d’assistance et de secours de publics qu'à leurs nationaux. A ce jour, 148 Etats l'ont ratifiée, dont la Belgique.

Une directive européenne vient également préciser cette convention. Elle intègre le statut de protection subsidiaire. "C'est un statut donné aux individus qui ne peuvent pas rentrer dans la définition de la Convention de Genève pour des questions de pure technique juridique", explique Luc Leboeuf, maître de conférences invité à l'UCL et chercheur au CeDIE, Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen, "parce qu'ils n'arrivent pas démontrer qu'ils sont visés directement par les violences qu'ils fuient"

Différence entre demandeur d'asile et réfugié

"Un demandeur d’asile est une personne qui sollicite la protection juridique d’un autre État. Il est dans l’attente d’une décision sur sa demande d’asile et sera nommé "demandeur d’asile" pendant toute la procédure d’examen de son dossier d’asile.

Un réfugié est une personne à qui la protection juridique a été reconnue en application de la Convention de Genève de 1951. Il a fui son pays parce que sa vie y était menacée pour certains motifs et que les autorités de son propre pays ne pouvaient (ou ne voulaient) le protéger. Son départ n’était pas motivé par des raisons économiques mais par les risques de persécutions qu’il encourrait. Il n’avait pas d’autre choix que de fuir pour y échapper.

Quel que soit le terme utilisé – demandeur d’asile ou réfugié – il est essentiel de garder à l’esprit que l’on n’ " accorde " pas le statut de réfugié à une personne, mais que l’on constate qu’elle est de facto réfugiée dès l’instant où elle quitte son pays", peut-on lire dans un document publié par ACAT France.

Comment ça marche ? 

En d'autres termes, les pays signataires de la Convention de Genève ne peuvent pas refouler les demandeurs d'asile. Ils sont obligés de les laisser rentrer dans le pays et d'examiner leur demande d'asile. 

En Belgique, par exemple, lorsqu'un demandeur d'asile arrive, il doit se faire enregistrer auprès de l'Office des Etrangers. Tant qu'il ne le fait pas, il n'a droit à aucune aide. Par contre, une fois qu'il est enregistré, il est envoyé dans un centre d'accueil où il bénéficie d'une aide matérielle uniquement. S'il n'est pas reconnu comme réfugié, il est expulsé. Par contre, s'il est reconnu comme réfugié, il bénéficie d'une assistance sociale minimale. "Il a droit au CPAS, mais pas au chômage puisqu'il n'a jamais cotisé", explique Luc Leboeuf.  

Et cette aide, le réfugié en bénéficie "aux mêmes conditions que les Belges", précise Malou Gay, directrice adjointe du CIRé (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers). "Les réfugiés n'ont pas de boni en plus comme le prétend Bart De Wever. C'est réglementé par une catégorie de points et les réfugiés n'ont pas de points supplémentaires parce qu'ils sont réfugiés"

Que reçoit le demandeur d'asile?

Lorsqu'une personne arrivée en Belgique obtient le statut de demandeur d'asile, ce statut lui donne immédiatement droit à une aide matérielle, le temps que sa demande soit examinée.

Concrètement, cette aide consiste en un logement en centre collectif, trois repas par jour, des vêtements ainsi qu'une assistance médicale. Le demandeur d'asile bénéficie également d'un encadrement social, psychologique et d'une assistance juridique qui lui permettra de s'y retrouver en Belgique et d'avancer dans sa procédure. Le seul argent dont il est question à ce stade est une petite indemnité journalière, de l'argent de poche en quelque sorte. Le demandeur adulte reçoit ainsi 7,40 euros par semaine.

Le réfugié, un citoyen comme les autres

Si fournir cette aide matérielle est une obligation pour l’État belge, le demandeur d'asile peut choisir de ne pas y recourir ou y recourir partiellement. Par exemple, s'il a déjà des connaissances en Belgique, on peut imaginer qu'il se trouve un logement lui-même mais continue de bénéficier des soins de santé auxquels il a droit. Par ailleurs, lorsque la procédure de demande d'asile dure plus de 6 mois, le demandeur a le droit de travailler en Belgique. Et s'il gagne suffisamment sa vie, il n'a plus droit à l'aide matérielle qu'il avait jusqu'alors. Cela dit, cette situation reste exceptionnelle, les procédures étant en moyenne finalisées en moins de 6 mois.

Une fois la procédure de demande d'asile terminée, deux cas de figure peuvent se présenter. Si le demandeur d'asile obtient le statut de réfugié, il devient un résident comme les autres. En conséquence, après une période de transition de deux mois, l'aide matérielle s'arrête, le réfugié doit se débrouiller. Avec ce nouveau statut, le réfugié a un permis de séjour illimité, il peut travailler, bénéficier des allocations sociales, a accès à l'enseignement, si besoin de l'aide du CPAS. Il peut aussi entamer une procédure de regroupement familial pour, si elle est acceptée, faire venir sa famille en Belgique

Si à l'inverse, le demandeur d'asile n'obtient pas le statut de réfugié, il reçoit l'ordre de quitter le territoire. Plus question alors d'accueil ou d'aide matérielle si ce n'est éventuellement une aide au retour pour le demandeur débouté qui décide de retourner dans son pays d'origine.

Chaque pays son système

Si le principe reste le même, chaque pays organise son système social à sa manière, précise Luc Leboeuf. "La France, par exemple, donne directement de l'argent". Le demandeur d'asile dont la demande a été enregistrée bénéficie ainsi d'une allocation temporaire d'attente de 11,35 euros par jour jusqu'à ce qu'il trouve une place dans un centre d'accueil. "Il n'y a pas assez de places dans les centres d'accueil en France, donc l'Etat compense avec aide financière", explique Malou Gay, "ce que la Belgique faisait avant" (aujourd'hui, elle privilégie l'aide matérielle). Une fois dans un centre, il reçoit une allocation mensuelle de subsistance et rien d'autre. Pour la suite, c'est la même chose : s'il est reconnu comme réfugié, il bénéficie des mêmes droits et obligations que n'importe quel citoyen français. 

A la question de savoir s'il y a des pays qui offrent plus que d'autres, Malou Gay répond : "La base est, plus ou moins, commune chez tout le monde. L'Etat met à disposition des logements qui permettent un accompagnement social, juridique et médical. Après, chaque pays s'organise un peu comme il le veut". Pour le reste, c'est une question de niveau de vie du pays, même si elle reconnaît qu'il y a quand même des pays plus accueillants comme "l'Allemagne, la France, la Belgique, les Pays-Bas qui étaient déjà plus organisés que les autres. Mais la Suède est accueillante aussi"

Quant à savoir pourquoi un demandeur d'asile choisit un pays plutôt qu'un autre, c'est surtout une question de regroupement communautaire ou d'accès à l'emploi, affirme Luc Leboeuf. "En Allemagne, par exemple, l'accès au travail pour les immigrés est plus flexible".   

La barrière anti-migrants en Hongrie est légale

La Hongrie, membre de l'Union européenne, a décidé d'installer une barrière sur sa frontière avec la Serbie pour tenter d'endiguer le flux des migrants. Une décision tout à fait légale selon Luc Leboeuf qui estime qu'il s'agit ici d'une question relative au contrôle des frontières : "Chaque état membre est autorisé à organiser des contrôles aux frontières. Et si le droit international l'oblige à laisser entrer le demandeur d'asile et d'examiner sa demande, le droit ne dit rien sur le fait d'ériger des barrières, pour autant qu'il y ait des portes pour laisser passer"

En cas de refoulement, par contre, il y a clairement violation du droit international, "mais il faut le prouver". Et d'expliquer que l'Italie a été condamnée en février 2012 par la Cour européenne des droits de l'homme car elle interceptait des migrants en Méditerranée et les refoulait. Elle a dû payer 15 000 euros à chaque personne qui avait introduit une plainte ainsi que 1500 euros à chacune pour les frais de justice. 

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