Discrimination à l'embauche: aucune sanction pénale en 8 ans

Discrimination à l'embauche : pas de sanctions pénales en 8 ans
Discrimination à l'embauche : pas de sanctions pénales en 8 ans - © ERIC LALMAND - BELGA

La loi anti-discrimination du 10 mai 2007 n'est pas suivie de sanction pénale. C'est le constat surprenant établi ce mercredi en commission des affaires sociales du parlement. Les parlementaires en sont presque tombés de leur chaise. L'inspection sociale n'a établi qu'un seul PV en 8 ans. Mais pour le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, il faut nuancer le propos. Le problème n'est pas nécessairement celui-là.

La loi anti-discrimination a été promulguée il y a près de 8 ans. Et pourtant, depuis lors, les procédures pénales coincent.

Un seul et unique P.V.

L'inspection sociale n'a dressé qu'un seul PV depuis 2007. Le président de la commission des affaires sociales en a pris connaissance mercredi au parlement. Pour l'open VLD Vincent Van Quickenborne, c'est de fait plutôt déroutant. "On est presque tombé de notre chaise, parce qu'on pensait qu'on avait quand même un outil pour lutter, combattre les discriminations. Et maintenant, on constate que sur le plan pénal, cette loi elle est caduque. Et il faudra intervenir et changer la loi". Changer la loi surtout pour donner plus de moyens à l'inspection sociale.

Procédures civiles et contrôles

Mais il faut nuancer. Les procédures pénales ne sont activées qu'en cas de discrimination fondée sur l'origine des personnes. En outre, selon le Centre pour l'égalité des chances, les procédures au civil et les solutions négociées fonctionnent parfaitement. Ce qui coince, ce sont les contrôles pour déceler les victimes dans des secteurs bien ciblés. "Je crois que le constat est clair, explique Jozeph De Witte directeur du centre pour l'égalité des chances, il y a nettement plus de discriminations à l'embauche par exemple dans l'intérim ou les titres-service, qu'on le présumait jusqu'à maintenant. Et donc, il faut d'avantage mettre en place des mécanismes de contrôle. Ça se fait dans beaucoup d'autres secteurs, l'hygiène dans les restaurants, il y a des contrôles ; la Loterie Nationale, il y a des contrôles pour vérifier si on ne vend pas des billets à des mineurs".

Plus de moyens

Jozeph de Witte comme Vincent Van Quickenborne réclament plus de moyens pour l'inspection sociale, comme par exemple la possibilité de mettre en pratique ces fameux tests de situation ou mystery calls qui permettent de sonder les secteurs incriminés en simulant la recherche d'un emploi. Pour l'instant, l'inspection sociale ne peut légalement agir qu'à découvert.

Radia Sadani

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK