Détention préventive de François Fornieri et Stéphane Moreau : quelles sont les conditions requises pour la privation de liberté avant jugement ?

Détention préventive de François Fornieri et Stéphane Moreau : quelles sont les conditions requises pour la privation de liberté avant jugement ?
Détention préventive de François Fornieri et Stéphane Moreau : quelles sont les conditions requises pour la privation de liberté avant jugement ? - © BRUNO FAHY - BELGA

Après les récentes mises en détention préventive de François Fornieri et Stéphane Moreau, il est toujours utile de rappeler qu’il s’agit de détentions jugées nécessaires au bon déroulement de l’enquête et qu’à ce stade, le juge d’instruction instruit à charge et à décharge. Bien entendu, la délivrance de mandats d’arrêt est le signe que le juge d’instruction dispose d’indices sérieux de culpabilité sans quoi il ne peut pas légalement poser ces actes dans notre Etat de droit. Mais, en termes de principe, chaque inculpé reste présumé innocent tout au long de la procédure pénale jusqu’au jugement définitif.

Absolue nécessité pour la sécurité publique et indices sérieux

Un mandat d’arrêt ne peut être délivré par le juge d’instruction qu’en cas "d’absolue nécessité pour la sécurité publique" et seulement si le fait (l’infraction constatée) "est de nature à entraîner pour l’inculpé un emprisonnement d’au moins un an". 

Pas question donc de mettre en prison quelqu’un pour une peccadille sous peine de nullité avec comme conséquence la libération immédiate de l’intéressé. A cet égard, il faut préciser que le mandat d’arrêt délivré après audition devant le juge d’instruction doit énoncer le fait pour lequel il est décerné et le qualifier de crimes ou de délits (selon sa nature).

Et enfin, constater l’existence "d’indices sérieux de culpabilité" sans négliger d' indiquer les motifs pour lesquels la mise en détention préventive est requise et qui sont détaillés ci-dessous.

Pas dans le but d’exercer une contrainte

Le Code pénal énumère à cet égard les conditions dans lesquelles le juge d’instruction peut priver quelqu’un de sa liberté avant jugement, une mesure grave par ses conséquences pour l’inculpé, ses proches et son entourage professionnel. L’introduction du paragraphe du Code consacré au mandat d’arrêt souligne explicitement l’intention du législateur : "Cette mesure ne peut être prise dans le but d’exercer une répression immédiate ou toute autre forme de contrainte". 

La notion "d’absolue nécessité" prend ici tout son sens. Pour les faits dont la peine n’est punie au maximum que de 15 ans de prison, trois conditions sont avancées sur lesquelles le juge d’instruction peut prendre la décision de placer l’inculpé en détention préventive, une seule des conditions suffit.

Risques de fuite, de récidive ou de déperdition des preuves

La première condition, la plus simple à comprendre, concerne dans le cas où l’inculpé resterait en liberté le risque de récidive. On pense plutôt ici à un prédateur sexuel ou un délinquant d’habitude impliqué dans des faits graves.

Seconde condition, elle concerne le risque de fuite de l’inculpé pour se soustraire à l’action de la Justice. Que ce soit dans un autre pays ou quelque part en Belgique. 

Enfin troisième condition souvent évoquée devant les juridictions d’instruction, les nécessités de l'enquête, elle concerne alors les risques de déperdition des preuves et de collusion avec des tiers (ce qui revient au même). Sont visés ici particulièrement les faits commis en "bande organisée", on songe plutôt à des affaires de vols avec violences mais aussi de plus en plus souvent de criminalité "en col blanc" où les rencontres, réunions, décisions concertées ont une grande importance dans la recherche de la vérité et le recueil des éléments de preuve.

Validation par la chambre du Conseil dans un délai de cinq jours

Pour conclure, rappelons que la délivrance du mandat d’arrêt fait l’objet au-delà de 5 jours d’une décision conjointe de la chambre du conseil, soit un juge indépendant qui statue souverainement après avoir entendu toutes les parties. Et qui décide de maintenir le mandat d’arrêt ou d’une remise en liberté.

Le juge d’instruction peut également d’initiative ordonner cette remise en liberté lorsqu’il estime que son maintien n’est plus nécessaire au besoin de son enquête.

Nethys: les raisons des arrestations (JT 25/01/2021)

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