Des travaux dans mon logement loué: qui doit payer?

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Réparations à un bien loué : qui paie la facture ? Le propriétaire ou le locataire ? C'est l'objet du reportage et de la chronique d'Annie Allard, ce lundi.

Quand on loue une maison ou un appartement, arrive toujours un moment où des réparations sont inévitables. Le Code Civil impose au bailleur de prendre en charge les grosses réparations, les travaux importants dentretien ainsi que les réparations nécessaires dues à la vétusté, à lusure normale et à la force majeure : par exemple la réparation des gouttières, le remplacement dune installation électrique vétuste ou non conforme, le remplacement de la chaudière, les travaux de peinture extérieure, les réparations ou travaux dentretien aux balcons, le remplacement de la robinetterie usée etcLe locataire , quant à lui, doit entretenir lhabitation correctement en « bon père de famille » : il doit nettoyer, exécuter les réparations locatives, cest-à-dire celles qui sont liées à lusage quotidien du bien , il doit également réparer les dégâts causés par sa faute ou sa négligence. Sont ainsi à sa charge le ramonage de la cheminée, lentretien de la chaudière, les réparations à la robinetterie, la réparation des carrelages, lentretien du parquet, les réparations aux serrures etc..La loi nétablit pas une liste exhaustive des réparations locatives : elle donne simplement une brève énumération par ailleurs dépassée de quelques réparations spécifiques. Le contrat de bail précise donc à qui incombe les différents frais et en général, il faut bien constater que le locataire en supporte plus que ce quil nest prévu dans la loi. Cependant, depuis 2007, la situation a changé  et la loi a été modifiée : plus question de mettre tout à charge du locataire ! Le bailleur a désormais lobligation de soccuper des réparations autres que les réparations locatives. Le problème,  cest quon attend toujours lArrêté Royal qui doit définir ces réparations locatives
Un état des lieux dentrée complet et bien rédigé permet déviter les conflits au moment du départ. Petit rappel : létat des lieux est devenu obligatoire. Il doit être effectué à lentrée, soit avant même demménager, soit durant le premier mois de loccupation. Il peut être établi par un expert mais dans ce cas, chacune des parties devra supporter la moitié des frais. Labsence de rédaction dun état des lieux dentrée nest toutefois pas dramatique pour le locatairequi sera alors présumé rendre le logement dans létat dans lequel il la reçu
Bon à savoir : il est possible de se procurer gratuitement auprès du SPF Justice une brochure simple et claire intitulée « La Loi sur les loyers » : elle peut également être téléchargée : www.just.fgov.be  TEL (Service Communication et Documentation) : 02 542 65 11.


(A.Allard)

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