Des milliers de redevances de stationnement seraient illégales

Les communes qui n'auraient pas résilié leur contrat de concession avec une société privée sont en situation illégale.
Les communes qui n'auraient pas résilié leur contrat de concession avec une société privée sont en situation illégale. - © VIRGINIE LEFOUR - BELGA

Selon l'avocate Nathalie De Wulf, les gestionnaires privés ne sont plus réglementairement compétents pour délivrer des redevances de stationnement depuis le 1er mars 2014 dans la région bruxelloise. Des milliers de redevances pourraient ainsi s'avérer nulles. La Wallonie pourrait être dans la même situation.

"Un gros problème de légalité se pose, lance l'avocate Nathalie De Wulf. Nous sommes aujourd'hui dans une situation où des communes bruxelloises n'ont pas résilié leur contrat de concession avec la société privée qui gère le stationnement dans leur territoire. Elles devaient pourtant le faire avant le 1er mars dernier. Des redevances sont actuellement encore déposées par ces gestionnaires privés pour les infractions de stationnement, alors qu'elles ne sont légalement plus compétentes !"

Suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle en 2010, la gestion du stationnement relève d'une compétence régionale. À Bruxelles, une ordonnance émise en 2009 avait pris les devants et demandé à ses communes de régulariser leur situation dans les cinq ans.

"Cet arrêt de la Cour Constitutionnelle revient en fait sur la loi de 2003 qui avait dépénalisé les infractions de stationnement et renvoyé la balle dans le camp des communes, commente l'avocate. Les communes s'étaient alors souvent tournées vers des sociétés privées pour s'occuper de la gestion du stationnement sur son territoire, signant un contrat de concession."

"Ce qui a été demandé, c'est une résiliation de ces contrats de concession afin que la commune en reprenne la gestion elle-même ou la délègue à l'agence régionale de stationnement nouvellement créée."

"Parking.brussels", une agence régionale bien silencieuse

À Bruxelles, cette agence s'appelle "Parking.brussels" et est supposée être en place depuis le 1er janvier. Elle est gérée par Jean-Pierre Van Gorp (PS) et Pieter Vervaet (Open VLD), respectivement président et vice-président du conseil d'administration de cette agence. Mais, depuis le 1er mars et la prise effective du rôle de gestionnaire du stationnement par cette agence, aucune annonce n'a été faite, aucune information concernant son activité n'a été donnée.

"Le problème pour les communes n'est pas de déléguer la gestion des places de parking à cette agence, mais plutôt de résilier le contrat de concession qui a été signé parfois bien avant l'ordonnance bruxelloise qui a changé la donne, indique Nathalie De Wulf. Une commune a notamment signé un contrat portant sur 60 ans. Briser un tel contrat lui coûtera cher et c'est cela qui pose problème."

Certaines communes auraient tout simplement transféré leur contrat de concession à l'agence régionale de stationnement, rapporte l'avocate. Or, "cela n'est pas permis par l'ordonnance émise par la Région de Bruxelles-Capitale. Cela signifie que les sociétés privées continuent à délivrer des redevances alors qu'elles ne sont plus légalement compétentes."

"Une situation surréaliste"

"Les communes sont tout bonnement en situation illégale si ces contrats de gestion sont toujours effectifs", précise encore Nathalie De Wulf, en indiquant par ailleurs que la législation avait été "prise à l'emporte-pièce" dans ce dossier. "C'est surréaliste. Tout le monde savait que les communes avaient ces contrats parfois de très longue durée et que, cinq ans après l'ordonnance bruxelloise ou le décret wallon, cela leur poserait un énorme problème."

En Wallonie, la situation est potentiellement identique, même si le décret qui légifère en la matière (au même titre que l'ordonnance bruxelloise) date du 27 octobre 2011. "Le décret wallon a été émis le 27 octobre 2011 mais avec un effet rétroactif au 8 janvier 2009. Cela signifie que les communes de la région wallonne se retrouvent peut-être dans le même flou technique, d'autant que certains estiment qu'il faut se baser sur la date réelle d'émission du décret."

En attendant, les redevances qui seraient encore délivrées par des sociétés privées pourraient légalement être considérées comme nulles puisque ces gestionnaires ne sont plus compétents en la matière. Le deuxième semestre 2013 avait vu l'émission de 150 000 redevances de stationnement à Bruxelles : la tâche s'annonce donc colossale pour régulariser la situation.

Thomas Mignon

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