Démission, licenciement, formation : quelles sont les conditions pour toucher des allocations de chômage ? Comment ça se passe pratiquement ?

Le chômage, les montants reçus, et surtout les conditions pour obtenir les allocations continuent à faire débat dans notre pays. Le ministre de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne (PS) a concocté un menu de 25 propositions pour répondre aux problèmes pénurie et améliorer le taux d’emplois dans notre pays. Parmi celles-ci, deux révélées par L’Echo, ont tout particulièrement suscité le débat, voire l’indignation :

  • Des allocations pour les travailleurs qui démissionnent : Afin de permettre aux travailleurs de changer de job plus facilement, il suggère de permettre aux salariés qui démissionnent d’avoir accès aux allocations de chômage. Aujourd’hui en effet, une personne salariée n’a droit aux allocations de chômage que si elle se fait licencier par son employeur. Or, le licenciement a un coût pour les patrons, et certains préfèrent garder le travailleur même si celui-ci ne convient plus. Mais plusieurs partis flamands ont déjà exprimé leur désaccord, estimant que ça ne correspond pas à ce qu’on appelle "l’assurance-chômage".
  • Des allocations au maximum pour les chômeurs qui se forment : le ministre propose aussi que les demandeurs d’emploi qui prennent part à une telle formation pour un métier en pénurie puissent à son issue avoir accès automatiquement à la première période d’indemnisation des allocations de chômage. C’est-à-dire que ce qu’on appelle la dégressivité des allocations (diminution au fil des ans) reviendrait à son point de départ pour ceux qui se forment à un métier en pénurie.

Mais quelles sont finalement les conditions exactes pour avoir droit à ces allocations ? Et à combien se montent-elles ? Nous avons fait le point sur la question avec le service qui y est consacré à la FGTB : les syndicats sont en effet souvent un des moyens les plus faciles pour accéder à ses allocations et surtout à défendre ses droits en la matière.

Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations de chômage suite à une rupture du contrat de travail ?

Pour être admissible au chômage, un demandeur d’emploi doit prouver une admission, soit sur base de son âge et de ses études (allocations d’insertion), soit sur base d’un certain nombre de journées de travail dans une période déterminée :

Pour les moins de 36 ans, 312 jours de travail (soit un an),

De 36 à moins 50 ans 468 jours (un an et demi)

A partir de 50 ans 624 jours (soit 2 ans)

Pour être indemnisée, il faut de plus avoir été privé INVOLONTAIREMENT de travail ET de rémunération, condition qui exclut les démissions, mais aussi, en principe, les ruptures de commun accord, et même, dans certaines circonstances, les fautes graves.

Ces derniers cas sont considérés comme "licenciement litigieux".

Ai-je droit aussi à des allocations en cas de licenciement pour faute grave ?

Dans le cadre d’un licenciement "litigieux", une enquête est ouverte par le service INDEMNISATION de l’ONEM qui prendra, dans un 1er temps contact avec l’employeur pour obtenir des renseignements complémentaires sur le licenciement et invitera également le Demandeur d’emploi à se justifier.

En cas de faute grave, aucune indemnité n’est versée par l’employeur. Si le travailleur conteste le licenciement, l’ONEM pourra exiger qu’il établisse toutes les démarches nécessaires légales pour obtenir ses indemnités.

Au vu des éléments fournis par les 2 parties, l’Onem prendra une décision et sera en droit de sanctionner le demandeur d’emploi durant une certaine période (de 4 à 26 semaines si c’est une première demande dans le cas d’une faute grave). Dans le cas d’une démission, la sanction peut aller jusqu’à une année complète pour une première demande.

Durant cette sanction, il ne pourra pas bénéficier d’allocations de chômage.

S’il y a récidive, cela peut aller jusqu’à la perte définitive du droit aux allocations.

Quelles démarches concrètes dois-je accomplir pour toucher ces allocations ?

  • S’adresser à un organisme de paiement : Afin d’obtenir les allocations de chômage, le demandeur d’emploi doit se présenter auprès d’un des 4 organismes de paiement agrées pour constituer une demande : FGTB, CSC, CGSLB ou CAPAC (L’Onem (Office National de l’Emploi) est en effet l’organisme officiel en charge des allocations de chômage, mais ne traite pas directement les dossiers et les paiements : ceux-ci sont traités par les organismes de paiement et transmis à l’Onem pour validation. Il est conseillé de s’y présenter directement, même si on n’a pas encore reçu les documents de l’employeur.
  • S’inscrire au service de placement dans un délai de 8 jours prenant cours le lendemain de la date de demande d’allocations Région wallonne : FOREM ; Région flamande : VDAB ; Région Bruxelles-Capitale : ACTIRIS ; Région germanophone : ADG)
  • Fournir les différents documents : C4, preuve d’inscription au service de placement, etc.
  • Compléter chaque mois une carte de contrôle au format papier (carte bleue) ou numérique.

Quelles démarches puis-je entreprendre si les allocations me sont refusées ?

En cas de refus, le demandeur d’emploi est invité à se présenter directement auprès de l’organisme de paiement qui pourra analyser la situation.

S’il s’agit d’un refus lié aux conditions d’admissibilité (pas assez de jours prestés par exemple), l’organisme de paiement étudiera à nouveau le dossier et, s’il n’est pas d’accord avec la décision de l’Onem, il lui sera possible de demander une révision.

Si malgré tout, l’Onem n’est pas d’accord avec cette décision, un recours auprès du Tribunal du Travail est possible s’il est introduit dans un délai de 3 mois prenant cours le jour de la notification de refus.

S’il s’agit d’un refus lié aux conditions d’octroi (en cas de licenciement pour faute grave ou de démission, par exemple), l’organisme de paiement analysera si, au vu des éléments apportés, la durée de la sanction est justifiée et aura la possibilité d’apporter des éléments complémentaires auprès de l’Onem. Dans certains cas, l’Onem acceptera de revoir la décision si le travailleur apporte des éléments en sa faveur.

Là aussi, un recours auprès du Tribunal du Travail est possible.

Quels sont les délais pour obtenir ces allocations ?

Officiellement, les organismes de paiement ont 2 mois pour introduire les demandes mais dans les faits, ils introduisent la demande dès que le dossier est complet (avec les différents documents cités ci-dessus).

L’Onem, lui, traite la demande dans les 15 jours sauf en cas de litige : il bloque alors le dossier le temps de vous auditionner pour pouvoir vous défendre (Il faut alors compter + /- 30 à 40 jours pour obtenir une décision de l’Onem).

Quels seront les montants que je toucherai au début ? ET par la suite ?

Le calcul des allocations est complexe, il est détaillé dans ce document de l’Onem.

Il dépend de différents facteurs :

  • votre situation familiale (cohabitant, isolé, avec ou sans charge)
  • votre dernier salaire perçu,
  • et votre passé professionnel

IL faut aussi tenir compte de la "dégressivité": le montant des allocations va diminuer après un certain temps.

 

Durant les premiers 12 mois, tous les chômeurs perçoivent :

  • durant les trois premiers mois de chômage :

    65% du dernier salaire perçu, limité au plafond salarial supérieur (2840,84 euros)

  • du quatrième au sixième mois de chômage :

    60% du dernier salaire perçu, limité au plafond salarial supérieur ;

  • du septième au douzième mois de chômage :

    60% du dernier salaire perçu, limité au plafond salarial moyen (2647,71 euros)

Ces montants continueront à diminuer par la suite.

Quelles sont les obligations que je dois respecter pour continuer à toucher mes allocations ?

Vous devez :

  • être disponible sur le marché du travail. Pour ce faire, vous devez pouvoir montrer que vous cherchez activement du travail et répondre à toutes les offres d’emploi que le Forem vous propose. C'est aussi à ce niveau que se discute la question de la formation, obligatoire ou non, et des sanctions qui sont liées aux refus des offres ou des formations.
  • être "apte" au travail
  • résider en Belgique

Quelles sont les sanctions prévues si je ne respecte pas ces obligations ?

Les situations qui peuvent donner à sanction sont nombreuses. les voici reprises dans ce tableau :

2 images
© ONEM
Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK