Dans toutes ses enquêtes judiciaires, la police utilise l'analyse des télécommunications : et si ce n'était plus possible ?

La loi belge imposant aux opérateurs de téléphonie de conserver les métadonnées des connexions Internet et des échanges téléphoniques est jugée contraire au droit européen
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La loi belge imposant aux opérateurs de téléphonie de conserver les métadonnées des connexions Internet et des échanges téléphoniques est jugée contraire au droit européen - © INA FASSBENDER - AFP

Le directeur général de la police judiciaire fédérale, Eric Snoeck prévient : " il est pour nous fondamental d’avoir accès à certaines données de télécommunication afin de résoudre des faits criminels graves comme des enlèvements ou des règlements de compte. Nous avons besoin de recourir à des données sur la localisation des téléphones ou sur les connexions en remontant dans le temps, sous peine d’être sourds et aveugles. "

Pourquoi cette mise en garde du patron de la PJ ? Parce que des policiers, des membres des services de renseignements et des magistrats s’inquiètent d’une prochaine décision de la Cour constitutionnelle qui va devoir s’inscrire dans un cadre européen. Saisie de recours en annulation concernant le dispositif belge de conservation de données, la Cour constitutionnelle a en effet sollicité l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne. Et celle-ci a rendu un arrêt sans appel : la loi belge qui impose aux opérateurs de téléphonie de conserver les métadonnées des connexions Internet et des échanges téléphoniques durant un an est contraire au droit européen.

La Cour de Justice a suivi ainsi l’avis de plusieurs organisations, comme AVOCATS.BE, l’Ordre des barreaux francophone et germanophone. " Ce qui est critiqué par la Cour de Justice, c’est de surveiller a priori les données de 11 millions de Belges, 24 heures sur 24, pour espérer confondre quelques criminels, la plupart du temps a posteriori ", commente l’avocat Xavier Van Gils, président d’AVOCAT.BE, selon lequel " l’Etat belge a été incapable de démontrer, de manière concrète et non de manière purement dogmatique, l’intérêt de cette surveillance généralisée.

" La Ligue des droits humains (LDH) emploie aussi le terme " surveillance généralisée " et considère que " la méthode n’est pas proportionnée, même si la lutte contre la criminalité organisée est bien entendu un objectif légitime ".

Pour Manuel Lambert, juriste qui suit le dossier pour la LDH, " il faut poser des limites aux moyens déployés, même lorsqu’un objectif est légitime. Davantage de sécurité ne justifie pas une surveillance de masse portant atteinte à la démocratie ".

La loi sur la conservation des données de communication va devoir être modifiée

Concrètement, la loi actuelle oblige les opérateurs à conserver pendant 12 mois les données relatives aux échanges et à la localisation de toutes les communications électroniques. Il ne s’agit pas du contenu des messages mais bien des métadonnées, c’est-à-dire des informations relatives à l’identification d’une personne qui utilise un téléphone, à l’endroit où cette personne se trouve et aux contacts qu’elle entretient avec d’autres personnes.

La Cour constitutionnelle belge tranchera au mois d’avril, en tenant compte de l’avis négatif prononcé au niveau européen.

Dès lors, il va sans doute falloir modifier la loi, ce qui représente une source d’inquiétude pour Eric Snoeck : " nous sommes très soucieux du respect de la vie privée des personnes et nous agissons en parfaite conformité avec la loi mais nous devons conserver l’accès à un certain nombre d’informations de manière rétroactive afin de mener nos enquêtes. Il faut trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et la sauvegarde de notre capacité à lutter contre la criminalité. "

En 2019, les opérateurs ont reçu plus de 1.600.000 demandes d’identification d’utilisateurs de téléphone

L’inquiétude est également palpable chez Juan Corriat, responsable du NTSU ("National Technical&Tactical Support Unit "), l’unité de la police fédérale chargée d’identifier, d’observer et d’intercepter les télécommunications privées. " Presque 100% des enquêtes dans le cadre de la criminalité grave et organisée se fondent de manière déterminante sur des données de communication ", relève Juan Corriat. " La conservation de l’historique des données est une nécessité absolue, par exemple lorsqu’il s’agit d’espionnage ou de terrorisme afin de pouvoir mener efficacement une enquête sur les activités menaçant l’État " soutient Ingrid Van Daele, la porte-parole de la Sûreté de l’Etat, le service civil de renseignement et de sécurité belge.

Quel téléphone était actif sur une scène d’un crime ? Qui a été en contact avec qui dans le cadre d’un trafic de drogue ? A quel endroit des suspects se réunissent-ils ? Les chiffres fournis par la police fédérale sont révélateurs de l’usage fait de la téléphonie lors des enquêtes. En 2019, les opérateurs de téléphonie belges ont reçu plus de 12.000 demandes de localisation de téléphones, plus de 38.000 demandes pour des observations rétroactives sur le trafic de données d’un numéro de téléphone spécifique et plus de 1.600.000 demandes d’identification d’utilisateurs d’appareil.

Ces demandes d’informations aux opérateurs sont encadrées par la loi, limitées en fonction du délit ou de l’enjeu pour la sécurité. Elles sont formulées par un juge d’instruction dont la mission est d’enquêter à charge et à décharge. " L’accès aux données ne doit pouvoir se faire qu’en respectant un cadre légal strict accompagné d’un mécanisme de contrôle solide, ce qui est bien le cas pour l’instant dans notre pays ", considère Ingrid Van Daele.

Juan Corriat précise que " les données sont gardées par les opérateurs et pas par la police. Pas question d’investir dans des super bases de données où tout serait conservé. Non, les données dont une grande partie est d’ailleurs nécessaire pour faire fonctionner leurs réseaux, restent chez l’opérateur, pas à la police ". Les services de sécurité et de renseignement défendent ce qu’ils décrivent comme une " position extrêmement équilibrée du système belge prévoyant une différenciation entre la conservation des données et l’accès strictement réglementé à ces données ".

Comment faire si on ne peut pas savoir où le téléphone d’une personne disparue a été actif et avec qui cette personne a été en contact ?

Si une nouvelle loi sur la conservation des données " trop stricte " est adoptée à la suite des décisions de la Cour de Justice et prochainement de la Cour constitutionnelle, Juan Corriat craint " une diminution du taux d’élucidation des affaires criminelles et une débauche de moyens supplémentaires sans avoir la certitude d’aboutir au résultat attendu ". Au-delà des dossiers de criminalité grave, " comment traiter les disparitions inquiétantes ? " se demande-t-il. " Il y en a environ 1200 par an et dans 80% des cas, on fait de la téléphonie. Comment s’y prendre si les données n’ont pas été conservées, si on ne peut pas savoir où le téléphone de la personne disparue a été actif et avec qui cette personne a été en contact avant sa disparition ? "

Pour souligner l’importance de l’historique des données de communication que la Sûreté de l’Etat considère comme " une méthode de renseignement essentielle afin d’assurer la sécurité de la Belgique ", Ingrid Van Daele s’appuie sur l’exemple du démantèlement d’une cellule terroriste à Verviers en janvier 2015 : " grâce à l’historique des données d’échange et de localisation des communications électroniques, il a été possible de cartographier au bon moment le réseau relationnel des protagonistes et de déterminer où ces personnes étaient localisées. Sans l’accès à ces données, la cellule terroriste de Verviers n’aurait sans doute pas pu être identifiée ou localisée à temps ".

Finalement, le patron de l’unité spéciale technique de la police fédérale se demande si une limitation de la conservation des données ne pourrait pas se révéler contre-productive en termes de respect de la vie privée. " Si nous ne pouvons pas avoir accès à la localisation d’un téléphone, les enquêteurs ne devront-ils pas avoir recours à des mesures plus intrusives comme l’observation directe de suspects à leur domicile ? ".

La Sureté de l’Etat partage cette crainte. " En empêchant l’accès à ces données pertinentes, il y a un risque accru que la proportionnalité des méthodes utilisées ne puisse plus être assurée de manière satisfaisante et que, par défaut d’autres moyens légaux, les enquêtes de renseignement doivent directement être plus intrusives, en recourant par exemple aux écoutes téléphoniques. Ce serait moins respectueux de la vie privée des personnes, même si ces méthodes font également l’objet de mécanismes de validation et de contrôle par des autorités indépendantes ", explique la porte-parole.

Une marge de manœuvre étroite

Le casse-tête est européen. " Ce n’est pas seulement un problème national ", affirmait le ministre de la justice Vincent Van Quickenborne au quotidien néerlandophone de Standaard, le 19 mars. " Au niveau européen, le débat fait rage sur les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice. La France a par exemple décidé de ne pas le suivre ", indique le ministre. Pour la Belgique, ce n’est pas une option. " Les instruments internationaux sont là pour imposer des limites aux États afin de protéger nos libertés ", souligne Xavier Van Gils d’AVOCAT.BE. " Les États doivent accepter ces limites plutôt que dire qu’ils ne peuvent les respecter en raison de leurs objectifs, d’autant que la Cour de Justice laisse une place à la conservation des données dans un certain nombre d’hypothèses. "

" Mais la solution ne sera pas facile à trouver car l’arrêt de la Cour laisse peu de marge de manœuvre ", concède le ministre de la justice. Cette marge de manœuvre jugée étroite est à trouver dans les conclusions de la Cour de Justice. Elle ouvre la porte à une conservation généralisée et indifférenciée des données dans des situations de menace grave pour la sécurité nationale. Elle permet également une conservation ciblée des données en fonction des catégories de personnes concernées ou au moyen d’un critère géographique.

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