CQFD : Faut-il complètement dépénaliser l'avortement?

Faut-il complètement dépénaliser l'avortement? Le débat est revenu sur la table du parlement ce mardi, avec cinq propositions de loi poursuivant un même objectif: aller plus loin que ce que prévoit la loi actuelle (2018) en la matière, mais avec de nombreuses variables parmi lesquelles l'allongement du délai légal de l'avortement, la réduction du délai de réflexion mais aussi le maintien ou non de sanctions pénales, selon les partis. Pour en parler sur le plateau de CQFD: Catherine Fonck, députée fédérale cdH et Sofie Merckx, députée fédérale PTB, par ailleurs toutes les deux médecins de formation. 

On a juste changé la loi de case

Sofie Merckx affirme s'exprimer au nom des nombreux centres de planning familial qui ont, depuis l'an dernier, attiré l'attention sur "le manque d'avancées de la nouvelle loi concernant le droit des femmes à disposer de leurs corps (...) On a juste changé la loi de case, elle n'est plus dans le code pénal, mais il reste des sanctions pénales et le délais de réflexion fixé à 6 jours... Comme si la femme avait besoin de 6 jours de réflexion supplémentaires après une décision déjà difficile à prendre", observe la députée PTB qui souhaite ramener ce délais de réflexion à 48 heures.

Concernant le délais de 12 semaines au-delà duquel l'IVG n'est plus autorisé, Sofie Merckx explique pourquoi son parti souhaite le porter à 20: "au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas, les IVG peuvent se faire jusqu'à plus de 20 semaines aujourd'hui, et il est important que la loi corresponde aussi à ce qui se passe sur le terrain, pour que ces femmes ne doivent plus aller jusqu'aux Pays-Bas, payer de leur poche et puis ne pas recevoir les soins adéquats". 

5 mois de grossesse, ce n'est plus un tas de cellules!

"97% des femmes demandant une IVG le font avant 12 semaines", répond Catherine Fonck, "plus on attend dans la grossesse, plus le geste d'interruption est lourd et différent: les premières semaines, c'est juste la prise de médicaments, suit l'intervention chirurgicale, puis l'intervention chirurgicale avec anesthésie générale (...) 5 mois de grossesse, ce n'est plus un tas de cellules. C'est déjà un cœur qui fonctionne, un cerveau qui se développe, des sensations au niveau du foetus", explique la députée Cdh qui ajoute que les 12 semaines sont le délais légal le plus répandu en Europe.

Sofie Merckx affirme qu'en-dessous du délais proposé aujourd'hui [20 semaines pour le PTB; 18, pour le PS, Ecolo-Groen et Défi, Ndlr], il y a un consensus scientifique pour dire que le bébé n'est pas viable, invoquant parallèlement le droit de la femme à disposer de son corps.

Loi Vs droit disciplinaire

Parmi les différences émanant des propositions de loi: la dépénalisation totale de l'IVG, souhaitée par le PS, le PTB et Défi, tandis qu'Ecolo-Groen ne prévoient, eux, que la suppression des sanctions pour les femmes. "Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de sanction pénale prévue par la loi qu'un médecin peut faire ce qu'il veut", argumente Sofie Merckx, "notre responsabilité professionnelle est engagée, il y a aussi un droit disciplinaire pour les médecins. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de sanctions pénales qu'on ne peut pas respecter une loi". Et d'ajouter que sur ce point, le PTB reste ouvert à la discussion. 

"En dehors du code pénal, comment fait-on respecter les lois dans un état de droit?", s'interroge Catherine Fonck, qui s'exprime ici à titre personnel: "je pense que garder une sanction pour la femme n'est sans doute pas logique, par contre pour celui qui fait pratique l'IVG, si l'on veut que cette loi soit respectée, il faut garder des sanctions pénales".

CQFD, Ce Qui Fait Débat, un face à face sur une question d'actualité chaque jour à 18h20 sur La Première et à 20h en télé sur La Trois.

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