Cour constitutionnelle: les heures supplémentaires non récupérables dans l'horeca peuvent être maintenues

La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi un recours en annulation déposé par plusieurs organisations syndicales contre le texte permettant les heures supplémentaires non récupérables dans l'horeca.

Depuis fin 2015, les employeurs horeca qui utilisent le système de la caisse enregistreuse peuvent en effet faire prester 360 heures supplémentaires nettes par an, sans augmentations fiscales, à leurs travailleurs. Ce sont des heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur, qui sont prestées pour "surcroît extraordinaire de travail" ou "nécessité imprévue".

La FGTB, la CSC et la CGSLB avaient déjà introduit un recours contre le texte de 2015 permettant cette situation, mais n'avaient pas été suivies par la Cour constitutionnelle.

Un nouveau recours avait ensuite été introduit contre une loi de 2016 modifiant en partie celle de 2015. Ce recours a toutefois connu le même sort que le précédent.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK