La Cour constitutionnelle rejette les recours contre la TVA des avocats

Cour Constitutionnelle: la T.V.A. sur les honoraires d’avocats est maintenue
Cour Constitutionnelle: la T.V.A. sur les honoraires d’avocats est maintenue - © CHRISTOPHE ARCHAMBAULT - AFP

Les services des avocats peuvent être soumis à la TVA, a estimé jeudi la Cour constitutionnelle. Les juges mettent cependant en garde sur le fait qu'il faut tenir compte du droit à un recours effectif et à l'égalité des armes, quand d'autres mesures sont prises qui pourraient alourdir encore les frais de procédure judiciaire.

Les honoraires d'avocats sont soumis à un taux de TVA de 21% en Belgique depuis début 2014. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone avait contesté cette nouvelle réglementation devant la Cour constitutionnelle, qui avait saisi la Cour de Justice de l'UE d'une question préjudicielle. Celle-ci avait estimé, en juillet dernier, que les services fournis par un avocat pouvaient être soumis à la TVA. La Cour constitutionnelle a dès lors rejeté les recours contre la loi jeudi.

La Cour souligne que les frais de TVA ne sont pas à l'origine d'une atteinte au droit à un recours effectif et à l'égalité des armes, comme l'Ordre des barreaux francophones et germanophone l'affirmait. Cependant, ces coûts augmentent la charge financière, selon les juges.

L'ordre des barreaux francophone et germanophone réagit

"Le législateur doit dès lors en tenir compte lorsqu'il prend d'autres mesures susceptibles d'alourdir le coût des procédures juridictionnelles", écrivent les juges dans leur arrêt. Il doit, en effet, veiller à ne pas limiter le droit d'accès aux juridictions dans le chef de certains justiciables d'une manière telle que ce droit s'en trouve atteint dans sa substance. Il doit également prendre en compte l'inégalité relative des armes résultant de la disposition attaquée pour adapter le cas échéant les règles relatives à l'aide juridictionnelle.

J’ai bon espoir que, sur cette base, une solution puisse être trouvé avec les autorités afin que le justiciable

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone AVOCATS.BE a fait savoir par le biais d'un communiqué qu'il "prend acte de ce que la Cour constitutionnelle rejette les recours". L'organisation ajoute que "AVOCATS.BE note toutefois que la Cour reconnait que la T.V.A. alourdit la charge financière liée à l’exercice du droit à un recours effectif et invite le législateur à en tenir compte lorsqu’il prend d’autres mesures susceptibles d’alourdir le coût des procédures juridictionnelles".

"J’ai bon espoir que, sur cette base, une solution puisse être trouvé avec les autorités afin que le justiciable, bénéficiaire de l’aide juridique, ne doive pas payer 21% de T.V.A. sur le ticket modérateur dont il est redevable depuis la récente réforme" a déclaré Jean-Pierre Buyle, président d’AVOCATS.BE.

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