Coronavirus : les amendes administratives communales dans le cadre du confinement sont illégales

Les amendes administratives infligées par les communes dans le cadre du confinement ne sont pas légales. Selon nos informations, le Collège des procureurs généraux estime que les infractions aux mesures édictées dans le cadre de l’épidémie de coronavirus ne sont pas reprises dans la loi sur les sanctions administratives communales. Le ministre de la Justice, Koen Geens, est aussi de cet avis.

Conséquence : sans modification de la loi, les amendes ne peuvent être infligées par les communes sous forme de sanction administrative et, en cas de non-respect des règles de confinement, c’est la voix pénale qui doit être suivie.

D’autre part, actuellement, la loi ne permet pas la perception immédiate des amendes dans le cadre des sanctions administratives.


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Les sanctions administratives infligées jusqu’à présent pourraient donc être contestées. Au cours du week-end dernier, la police de Bruxelles-Ixelles a sanctionné 682 infractions aux mesures fédérales prises pour limiter la propagation du coronavirus, a précisé la porte-parole de la zone de police Ilse Van de keere. Les policiers ont dressé 345 sanctions samedi et 337 dimanche. Des amendes désormais caduques. 

Selon les procureurs généraux, il y a désormais deux possibilités : soit modifier la loi, ce qui peut prendre du temps, soit recourir systématiquement à la voix pénale en infligeant des amendes sous forme de transaction. Ces amendes peuvent aller jusqu’à 4000 euros.

Les procureurs voient plusieurs avantages à la voix pénale dont l’uniformité des sanctions dans tout le pays alors que les sanctions administratives ne sont pas infligées de la même manière par toutes les communes.

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