Coronavirus en Belgique : des mesures trop autoritaires pour un État de droit ?

Les mesures anti-coronavirus prises en Belgique sont-elles une dérive autoritaire ? L’idée peut surprendre, mais de plus en plus de voix s’élèvent pour les dénoncer. A commencer par les avocats du pays, qui signent ce mercredi une carte blanche dans Le Soir.

En tout, ce sont 20.000 avocats qui disent s’inquiéter de l’absence des institutions démocratiquement élues dans les décisions prises en matière de restriction de liberté. "Dans un Etat de droit démocratique, ces restrictions temporaires doivent être décidées par le Parlement […]. Et donc pas uniquement dans les couloirs du ministère de l’Intérieur, aussi sages et savants soient leurs concepteurs, et aussi bonnes soient leurs intentions", écrivent les magistrats.

En raison de l’absence d’une base juridique claire pour autoriser les mesures, ils indiquent avoir constaté, sur le terrain, une application particulièrement disparate des sanctions : "Pour les mêmes faits, tel juge inflige de lourdes amendes voire des peines de prison ; tel autre prononce l’acquittement, au motif que les règles et les sanctions sont dépourvues de base légale."


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Si les mesures sont particulièrement critiquées, c’est parce qu’elles sont prises par des arrêtés ministériels, et non par des lois. "Or, dans un État de droit, personne ne peut se voir infliger une peine si la loi n’incrimine pas les faits et si elle n’y attache pas une peine, rappellent les avocats. A défaut d’une telle loi, le juge ne peut qu’acquitter le prévenu. C’est aussi simple que cela."

En effet, dans un Etat de droit, il existe des garde-fous, prévus par la Constitution, et notamment le fait que seule la loi peut donner lieu à une infraction pénale. Car une loi, contrairement à un arrêté ministériel, permet d’avoir un débat au niveau du Parlement, donc du peuple.

"Toute la crise covid-19 est gérée au nom de la science, mais au fond il n’y a pas beaucoup d’objectivation du débat, et ça, parce qu’il n’y a pas eu de débat parlementaire", estime Anne-Emmanuelle Bourgaux, professeure de droit et constitutionnaliste à l’Université de Mons. En Belgique, il n’y a pas cette transparence sur le débat."


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Au début de la crise, cela pouvait s’expliquer, mais un an plus tard, cette méthode est-elle toujours défendable ? Sur le papier, oui, car le gouvernement a réussi à contourner la Constitution via une base juridique existante : la loi du 15 mai 2007, prise après la catastrophe de Ghislenghien en 2004. Ce texte permet au ministre de l’Intérieur de priver le citoyen de certaines libertés en cas de danger ou de catastrophe imminente. Ainsi, l’article 182 permet "au ministre de l’Intérieur, ou à son délégué, et aux bourgmestres, en cas de circonstances dangereuses, en vue d’assurer la protection de la population […] d’assigner un lieu de séjour provisoire aux personnes visées par cette mesure" ou bien "d’interdire tout déplacement ou mouvement de la population".

Si certains mettent en cause cette légitimité, d’autres estiment qu’il y a surtout des problèmes de proportionnalité. Prenons l’exemple du couvre-feu général. "On peut se demander si le fait d’imposer un tel couvre-feu dans un village où la population est extrêmement peu nombreuse, est-ce que ce n’est pas disproportionné par rapport à la liberté fondamentale d’aller et venir", note Nicolas Thirion, professeur de droit à l’université de Liège. En d’autres termes, le gouvernement risque des poursuites judiciaires. Pour l’instant, s’il a été poursuivi, il a été très peu condamné… mais cela pourrait changer.

Mesures du comité de concertation (JT 22/01/2021)

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