Coronavirus : des acteurs du secteur événementiel mettent en demeure l’Etat belge sur la différence entre rassemblements publics et privés

Dans le sillage de la manifestation "Still Alive" organisée par le secteur de événementiel ce dimanche 5 septembre. Plusieurs acteurs du secteur ont fait appel aux services d’un avocat afin d’intenter une action en justice en vue de mettre l’Etat belge en demeure.

Cette requête devrait avoir été déposée ce vendredi à 12h00 avec pour objectif de "mettre fin pour le 17 septembre au plus tard à la différence de traitement entre les événements privés (qui peuvent rassembler 10 personnes maximum) et ceux qui sont ouverts au public (jusque 400 personnes)".

Les acteurs à l’origine de cette interpellation indiquent qu’à l’issue de cette période de mise en demeure et à défaut de rééquilibrage, "une action en référé sera introduite, invoquant la discrimination évidente entre les événements publics et privés".

Différence entre les événements publics et privés

Cette demande vise les mesures mises en place par le Conseil national de sécurité des mesures visant à lutter contre l’épidémie de coronavirus en Belgique.

Et plus particulièrement "l’arrêté ministériel du 30 juin, chapitre 5 Art 11 (qui) stipule en effet que : "Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de 10 personnes, les enfants de 12 ans non-compris, sont uniquement autorisés par le présent article".

Et la disposition suivante : "Un public de maximum 200 personnes peut assister à des événements, représentations, réceptions et banquets assis accessibles aux publics, … dans le respect des modalités prévues par l’article 4, alinéa 2 ou par le protocole applicable, et sans préjudice de l’article 5".

Mettre fin à cette différence de traitement injustifiée

Les plaignants estiment que mes mesures qui font l’objet de cet arrêté sont "non seulement incohérentes, mais surtout discriminatoires, ce que le juge des référés devrait pouvoir constater".

L’objectif pour eux est donc "d’obtenir du juge la condamnation de l’Etat, représenté par le gouvernement, à mettre fin à cette différence de traitement injustifiée entre les événements à caractère public (qui peuvent être autorisés moyennant le respect de certaines règles) et les événements non ouverts aux publics, qui restent totalement interdits".

Les reconvertis de l'événementiel, sujet JT du 3 septembre 2020

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