Conserver les données de télécommunication est inconstitutionnel, un problème pour les enquêtes de police

La loi du 29 mai 2016 permet la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives aux communications électroniques pour une durée de 12 mois. La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt : selon elle, cette loi viole le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Cette loi est donc annulée avec effet immédiat. 

Cet arrêt de la Cour constitutionnelle va dans le sens des organisations qui avaient pointé du doigt cette loi utilisée notamment dans de nombreuses enquêtes de police. Avocats.be et La Ligue des Droits humains estimaient que celle-ci n'était pas proportionnelle. Manu Lambert, juriste à la LDH, affirmait : "la méthode n’est pas proportionnée, même si la lutte contre la criminalité organisée est bien entendu un objectif légitime". 

Quelle conséquence ?

Le gouvernement va proposer une nouvelle loi qui respectera le droit à la vie privée. Celle-ci sera rédigée de telle sorte que les services de sécurité et de renseignements puissent continuer à enquêter et lutter contre les menaces de manière adéquate et proportionnée. Le travail est d'ailleurs déjà en cours. Petra De Sutter, ministre des Télécommunication : "Nous sommes convaincus que nous pouvons concilier vie privée et sécurité, et ce conformément à la jurisprudence de la Cour, comme il se doit dans un État de droit".

Du côté des services de sécurité et de renseignements, il va falloir trouver rapidement une solution. Dans de nombreuses enquêtes, la police se base sur ces données de télécommunications. La porte-parole de la Sûreté de l'État nous l'affirmait encore il y a quelques semaines. Ingrid Van Daele : "La conservation de l’historique des données est une nécessité absolue. Par exemple, lorsqu’il s’agit d’espionnage ou de terrorisme". 

Vincent Van Quickenborne, le ministre de la justice, abonde dans le même sens : "Dans 90% des affaires pénales, la justice et la police utilisent des données téléphoniques pour les résoudre". L'arrêt de la Cour constitutionnelle n'est pas réellement une surprise. Le gouvernement se penche sur la question depuis plusieurs mois déjà. Vincent Van Quickenborne : "Maintenant que la Cour constitutionnelle a précisé les conditions que doit remplir la conservation des données, nous sommes en mesure de finaliser le nouveau dispositif et de le soumettre prochainement au parlement".

En attendant la nouvelle loi, l'incertitude

La Fédération regroupant les acteurs de l'industrie liée à Internet, l'ISPA, estime que cet arrêt de la Cour constitutionnelle crée une insécurité juridique pour les opérateurs de télécommunication et les fournisseurs d'internet. Lawrence Kerknawi, porte-parole : "Nos membres veulent coopérer avec la justice et les services de renseignements, mais aussi protéger les droits de leurs utilisateurs. Il est donc nécessaire de disposer d’un cadre juridique cohérent à court terme".

Nul doute que les services de police attendent, eux aussi, avec impatience les nouvelles dispositions qui leur permettront de mener leur enquête à bien tout en respectant le droit à la vie privée. 

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