Réforme du droit des biens: vous pourrez enfin couper les branches des arbres de votre voisin

Conflit de voisinage: un nouveau droit des biens pour améliorer les choses
Conflit de voisinage: un nouveau droit des biens pour améliorer les choses - © JASPER JACOBS - BELGA

En cas de conflit de voisinage, mieux vaut, dans un premier temps, essayer de trouver une solution avec votre voisin on ne le répétera jamais assez. Bien sûr ce n’est malheureusement pas toujours possible. Si vous n’y parvenez pas, vous pouvez alors faire appel au juge de paix. Celui-ci est compétent pour les problèmes liés au logement et aux conflits de voisinage. Encore faut-il que le droit soit de votre côté.

La Chambre a approuvé jeudi à l’unanimité en séance plénière une proposition de loi réformant le "droit des biens". Concrètement, ce nouveau livre (livre III) est inclus dans le nouveau Code civil et fournit notamment un nouveau cadre légal pour les litiges entre voisins. Le droit des biens n’avait quasiment pas été modifié depuis 1804 et est aujourd’hui la partie la plus anachronique du droit privé. Sa modernisation était donc vraiment nécessaire.

Un nouveau droit des biens pour améliorer les choses

Le nouveau Code des biens définit également plus clairement la notion de bien (objets, immeubles et meubles etc.) Il considère également les animaux comme des êtres et non plus des objets. "Ils sont doués de sensibilité et ont des besoins biologiques", précise le nouveau code, qui réforme aussi le droit de propriété.

Une modernisation s’imposait donc le droit des biens devient plus clair et s’applique aussi préventivement : les voisins évitent d’enclencher des procédures inutiles, onéreuses et chronophages.

Voici quelques exemples des modifications faites.

Les branches de l’arbre de mon voisin gênent ma vue

Le citoyen gêné par des branches qui dépassent du jardin de son voisin pourra désormais les élaguer lui-même. Il devra d’abord en faire la demande à son voisin. Si ce dernier refuse d’entreprendre des actions dans les 60 jours, il pourra alors s’en charger lui-même.

Le droit du trouveur honnête

Imaginez-vous que vous trouviez un vélo abandonné. Vous appartient-il ? "Jusqu’à présent, la réponse à cette question dépend de l’endroit où vous le trouvez : sur un domaine privé ou public, précise un communiqué envoyé par le ministre de la Justice Koen Geens. Si vous trouvez ce vélo sur votre terrain (ex : dans votre entrée), vous pouvez en principe en devenir propriétaire après 30 ans. Si vous trouvez ce vélo sur la voie publique, vous devez faire une déclaration auprès de la commune qui sera tenue de conserver le vélo pendant trois mois. Durant cette période, si le propriétaire de ce vélo ne se manifeste pas, la commune en devient propriétaire et peut en faire ce qu’elle veut".

Le nouveau droit des biens a élaboré un seul règlement parce qu’il n’est en fait pas pertinent de considérer l’endroit où vous trouvez le vélo. "A l’avenir, il vous faudra toujours d’abord tenter de retrouver le propriétaire de ce vélo. Si vous n’y parvenez pas, vous devez le déclarer à la commune. Après trois mois, le vélo peut alors être revendu. Si tel est le cas, le propriétaire effectif a la possibilité de réclamer les bénéfices de la vente durant cinq ans. S’il ne le fait pas, le vendeur garde donc les bénéfices. S’il le fait, le trouveur honnête a bel et bien droit à une récompense raisonnable".

Chacun paie sa part en cas de nue-propriété

Imaginez que vos parents soient divorcés et que votre père se remarie. Ce nouveau couple vit ensemble dans l’ancienne maison familiale. Si votre père décède, son ou sa nouvelle partenaire devient l’usufruitier de cette maison. Vos frères et sœurs et vous-même en devenez nu-propriétaire. Actuellement, des problèmes se posent lorsqu’il convient effectuer d’importantes réparations, telles que la rénovation du toit ou l’installation du chauffage central. En principe, c’est le nu-propriétaire qui est chargé de payer ces importantes rénovations. Dans ce cas toutefois, ceci signifierait que vous (et vos frères et sœurs) allez peut-être devoir financer des rénovations dont vous ne profiterez jamais.

Selon le nouveau droit des biens, le nu-propriétaire chargé des rénovations de grande ampleur peut exiger de l’usufruitier qu’il contribue proportionnellement aux frais de ces réparations. C’est le rapport de la valeur de l’usufruit au regard de la valeur de la pleine propriété qui détermine la proportionnalité de la contribution.

Une série d’autres discussions qui pouvaient durer longtemps seront aussi tranchées. L’usufruitier pourra par exemple vendre des actions, si le prix de celles-ci diminue et que cela correspond à une gestion prudente. Traditionnellement, ce n’était pas possible.

La superficie dure éternellement

Imaginez que vous souhaitiez ouvrir un nouveau centre commercial avec un parking sous-terrain. Vous aimeriez que ce parking sous-terrain soit financé et géré par un tiers. Ceci pose problème actuellement, car le propriétaire du centre commercial est également le propriétaire du parking. Le gestionnaire du parking peut se voir octroyer certains droits, mais ceux-ci ne peuvent durer que 50 ans. En conséquence, ce type de gestion n’est pas toujours intéressant d’un point de vue économique.

Le nouveau droit des biens veille à ce que le gestionnaire du parking puisse bénéficier à l’avenir d’un droit de superficie perpétuel afin de lui permettre de gérer le parking sans limitation dans le temps. Toutefois, un tel droit de superficie peut être levé s’il perd tout intérêt, par exemple si le centre commercial est démoli et que le terrain acquiert une nouvelle affectation.

"Le notariat est ravi que cette modernisation indispensable soit mise en œuvre", déclare Jan Sap, le directeur général de la Fédération du Notariat. "Les parties pourront remplir leurs contrats immobiliers de manière beaucoup plus autonome afin que le notaire puisse pleinement se concentrer sur son rôle de conseiller".

Journal télévisé du 03/02/2020

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK