Ryanair change ses conditions générales: "illégal" selon Test-Achats

On peut lire dans le Soir et la Libre que les conditions générales de ventes ont changé chez Ryanair depuis le 2 octobre. Depuis mardi, elles incluent une disposition selon laquelle tout différend avec la compagnie est de la compétence des tribunaux irlandais. 

Un client belge qui veut intenter un procès à la compagnie aérienne devra donc être suffisamment nanti, et persévérant, pour aller porter plainte en Irlande. Il devra aussi se payer les services d'un avocat irlandais. Cette nouvelle disposition a donc un caractère dissuasif. 

Ce changement est-il légal ? 

Test-Achats qualifie cette modification des conditions générales de "pratique illégale". La formulation et le fond de cette nouvelle clause peuvent être considérés comme abusif et contraire au droit européen et au droit international privé, estime ainsi l'organisation, qui enverra une mise en demeure à Ryanair. Si rien n'est fait, elle introduira une action en cessation sur ce point. 

L'association de consommateurs avait déjà dénoncé, précédemment, une ancienne pratique qui obligeait les consommateurs belges à introduire leur plainte en anglais. Cette méthode avait été finalement abandonnée par la compagnie.

L'association considère que ces modifications participent à "la désinformation organisée par la compagnie" lors des grèves des deux derniers mois, niant toute forme d'indemnisation dans le cadre d'un conflit social interne.

"Libre de faire valoir son droit devant les tribunaux belges"

De son côté, la compagnie a dénoncé dans un communiqué "les fausses déclarations de Test-Achats". "Les demandes d’indemnisation EU261 impliquant des entreprises 'chasseuses d’indemnisations' sont saisies devant les juridictions irlandaises au moyen d'une clause de compétence (qui fait partie des conditions générales de voyage de Ryanair depuis 2010) afin de protéger les consommateurs contre les 'chasseurs d’indemnisations' et de leurs pratiques abusives de faire payer les consommateurs jusqu’à 50% de leur indemnité."

Et d'ajouter : "Toutefois, si un client seul dépose directement une demande EU261 auprès de Ryanair (tel que requis) et que sa demande est rejetée, ce client est alors libre de faire valoir son droit devant les tribunaux belges s’il le souhaite."

Une manière de dissuader le consommateur

Me Étienne Wéry, avocat spécialiste du numérique, confirme que le consommateur n'a aucun souci à se faire: "Si vous êtes un consommateur et que vous recevez cette réponse-là, vous avez le droit de vous défendre en Belgique et d’aller voir un avocat belge. Celui-ci assignera en Belgique et le juge vous suivra probablement."

Archive : JT 24/08/2018

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