Sanctions administratives pour les mineurs: "Cette loi est arbitraire"

Chat: Délinquance et incivilités, comment responsabiliser les parents?
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La loi sur les sanctions administratives communales sera plus sévère dès le 1er janvier 2014. A l'avenir, un mineur pourra notamment se voir infliger une amende dès l'âge de 14 ans (contre 16 ans actuellement). Un article publié par Le Vif annonce que trois communes flamandes ont d'ores et déjà choisi de ne pas infliger d'amende en cas de petite infraction. Par contre, ils exigeront des parents que l'enfant soit puni, avec comme condition de pouvoir contrôler cette punition. Est-ce la solution ? Deux intervenants actifs dans le secteur de la jeunesse ont répondu à vos questions.

Mais "qu'est-ce qu'une bonne punition", s'interroge l'auteure de cet article sans aller plus loin dans la réflexion. Pierre-André Hallet, président de l'Union francophone des magistrats de la jeunesse, va plus loin dans le chat, à relire ci-dessous. Pour lui, contrôler la punition donnée par des parents serait illégal. "La SAC qui consiste à contrôler l'exécution d'une punition par les parents nous semble d'une part illégale et d'autre part accorde à l'agent sanctionnateur un rôle éducatif qui ne lui revient pas".

Car si, dans l'idée de lutter contre les incivilités et de réduire la délinquance, le texte publié au Moniteur prévoit effectivement une amende en dernier recours, "quand le reste à échoué", il n'est nullement question de contrôle. On parle d'"implication citoyenne", de "médiation" et de "prestation citoyenne" (équivalent aux travaux d'intérêt général).

En général, c'est l'application des sanctions administratives communales aux mineurs qui pose problème à nos deux intervenants. Madeleine Guyot, directrice du service d'aide des jeunes en milieu ouvert Samarcande, explique: "Nous craignons que les jeunes ne subissent de plein fouet l'arbitraire de cette loi et en déduisent encore une fois que la société est profondément absurde et inégalitaire et qu'ils perdent toute confiance dans celle-ci et dans ses institutions".

Pierre-André Hallet pointe la non-compétence de l'autorité communale dans l'éducation des jeunes. "Il s'agit selon nous d'un contrôle supplémentaire par une autorité qui n'a ni les compétences ni la légitimité requise en matière éducative. En effet, il faut rappeler que toutes les mesures prises à l'égard des mineurs doivent EXCLUSIVEMENT avoir une visée éducative. En outre, l'application de cette loi risque d'être arbitraire en fonction des pouvoirs communaux ce qui risque de jeter le confusion dans l'esprit des jeunes et leurs parents".

Relisez l'entièreté du chat ci-dessous:

J.C. et C.B.

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