Certificats verts : une faute de la Région wallonne reconnue par le tribunal de Liège

Le tribunal de première instance de Liège a rendu mardi sa décision dans le dossier qui oppose plus de 19.000 propriétaires de petites installations photovoltaïques à la Région wallonne. Un comportement fautif a été établi dans le chef de la Région: celui d'avoir tardé à fixer les quotas de certificats verts que les fournisseurs d'électricité et gestionnaires de réseau doivent remettre à la CWAPE.

Cette faute a pu contribuer à la formation de la "bulle des certificats verts". Mais le tribunal n'établit pas de lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué par les propriétaires de panneaux photovoltaïques.

Plus de 19.000 plaignants

Plus de 19.000 plaignants, propriétaires de panneaux photovoltaïques, s'estimaient trahis par la Région wallonne et entendaient établir sa responsabilité dans le mécanisme qui les avait privés de cinq années de certificats verts sur la base de décisions qu'ils estimaient totalement arbitraires.

Ces citoyens wallons avaient été séduits par l'offre du gouvernement wallon pour participer au marché des certificats verts dans le cadre du plan Solwatt. Ils reprochaient à la Région wallonne d'avoir commis des fautes dans la gestion de son plan Solwatt, fautes qui avaient créé et aggravé la bulle des certificats verts. Ils en déduisaient que la Région wallonne devait en assumer les conséquences et non pas de les faire peser sur une seule catégorie de la population, soit eux-mêmes.

Pas de lien de causalité avec le préjudice subit par les propriétaires de panneaux

La fixation d'un taux de rentabilité établi à 7%, dont la validité était contestée, a été déclarée illégale (car pas motivée avant son adoption) mais, selon le tribunal, elle n'a pas impacté la situation des propriétaires de panneaux photovoltaïques.

Une seule faute de la Région wallonne est reconnue, sans que le lien de causalité soit établi à ce stade. "Parmi les différents comportements adoptés par la Région wallonne dans la gestion du plan Solwatt, le tribunal n'en a qualifié qu'un seul de fautif: celui d'avoir tardé à fixer les quotas de certificats verts que les fournisseurs d'électricité et gestionnaires de réseau doivent remettre trimestriellement à la CWAPE sous peine d'amende. Le tribunal a estimé que cette faute a pu contribuer à la bulle des certificats verts. Toutefois, le tribunal a estimé que cela ne suffisait pas à constater que la perte de cinq années de certificats verts serait due à cette faute", indique Me Aurélie Kettels, avocate des propriétaires de panneaux photovoltaïques.

L'ASBL "Touche pas à mes certificats verts" (TPCV) analyse l'opportunité de faire appel de ce jugement, voire de se pourvoir en cassation par la suite.

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