Avances sur les créances alimentaires : le plafond de revenus de 2200 euros net est supprimé

Pour demander une avance sur créance alimentaire au Secal, le parent peut désormais gagner plus de 2200 euros net
Pour demander une avance sur créance alimentaire au Secal, le parent peut désormais gagner plus de 2200 euros net - © LOIC VENANCE - AFP

C’est un combat de longue date qui se termine pour de nombreux parents séparés, parmi lesquels une majorité de femmes. Il n’y aura plus de plafond de salaire pour obtenir une avance sur les créances alimentaires. Cet argent est avancé par le Secal, un service dépendant du SPF finances. C’est lui qui réclame ensuite cette somme au conjoint qui est censé payer ces pensions. C’est une victoire pour les parents, dont énormément de mamans, qui élèvent seuls leurs enfants après une séparation.

En cas de conflit avec un ancien conjoint qui refuse de payer une pension alimentaire, il est possible pour le conjoint qui devrait bénéficier de cette pension de recevoir une avance. Cette garantie de percevoir l’avance permet d’éviter au parent seul de tomber dans la précarité. Dans ce cas, ce sont essentiellement des femmes qui sont concernées. Les chiffres publiés par le Secal confirment que dans plus de 90% des cas, ce sont des femmes qui introduisent un dossier tant pour la perception et le recouvrement de pensions alimentaires pour les enfants et pour elles-mêmes que pour l’octroi d’avances sur pension alimentaire pour leurs enfants.

Avant, le plafond de revenus était de 2200 euros net

Jusqu’à présent, il y avait cependant une limite en termes de revenus nets à ne pas dépasser pour obtenir une avance du Secal. En avril 2019, ce plafond de revenus était passé de 1800 à 2200 euros net par mois, de quoi permettre, à l’époque, à 7500 nouvelles personnes de prétendre à des avances du Secal. Mais ce plafond arbitraire était contesté. La Plateforme des Créances Alimentaires, qui défend les intérêts des bénéficiaires de créances alimentaires, avait exhorté la Chambre à voter au plus vite une proposition de loi visant à faire sauter le plafond de 2200 euros nets.

"Outre le fait que ce système de plafond avait pour conséquence de stigmatiser les femmes puisqu’elles devaient apporter la preuve qu’elles se trouvaient dans le besoin, celui-ci était fixé de manière arbitraire sans tenir compte du seuil de pauvreté, des frais de logement, de la situation particulière des familles monoparentales, etc. […] À partir du moment où une décision judiciaire a été prise, la pension alimentaire est un droit pour tout enfant, quels que soient les revenus de la personne qui en a la charge principale. Il est temps que cette loi retrouve son objectif initial : être un service accessible à toutes et tous", communiquait la Plateforme des Créances Alimentaires.

Aujourd’hui, le vote au Parlement de la suppression du plafond de revenu est salué, car bien souvent, les personnes qui travaillent gagnent trop pour obtenir une avance, comme l’explique Hafida Bachir, la présidente de Vie féminine. "Derrière cette victoire, il y a des tas de visages, des tas de femmes qui aujourd’hui étaient en train de se dire est-ce qu’il faut que je continue à travailler ou est-ce que je préfère toucher ma pension alimentaire, parce qu’en travaillant on dépasse le plafond et donc, ce sont des choix de ce type qui aujourd’hui se faisaient. Grâce à cette avancée, on va avoir pas mal de situations qui vont s’améliorer et on va avoir moins de précarité dans les familles. C’est super important", déclare-t-elle.

C’était pourtant prévu dans la loi de 2003

L’avance par le Secal était déjà prévue dans la loi de 2003 qui créait cet organisme. On y prévoyait la mise en place d’un service universel d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires. Puis, la loi avait été modifiée. Un plafond avait été instauré, qui avait évolué entre-temps, passant de 1100 euros à 1300, puis 1800 et récemment à 2200 euros, sous la pression des associations qui militent au sein de la Plateforme des Créances Alimentaires.

Le travail de la Plateforme a finalement abouti sur ce point : "Les pensions alimentaires, c’est un droit qui est inscrit dans le Code civil. A partir du moment où une décision judiciaire a été prise, la pension alimentaire est un droit pour tous les enfants, quels soient les revenus de la personne qui en a la charge principale", explique Hafida Bachir. "Le plafond entravait ce droit à une pension alimentaire et empêchait aussi les femmes, plus de 90% des dossiers introduits le sont par des femmes, et entravait leurs droits économiques parce qu’elles continuaient à assumer financièrement seules tous les frais d’éducation et de soin, ce qui les précarisait et précarisait leur enfant", poursuit Hafida Bachir.

Sans le Secal, il y aurait beaucoup plus de familles monoparentales dans la précarité. Avec la disparition du plafond de revenus, il devrait y en avoir moins. C’est en tout cas l’espoir que cela suscite.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK