Affaire CPAS d'Anvers: comment le revenu d'intégration est-il attribué?

Affaire CPAS d'Anvers: comment le revenu d'intégration est-il attribué?
Affaire CPAS d'Anvers: comment le revenu d'intégration est-il attribué? - © Tous droits réservés

Le CPAS d’Anvers a été rappelé à l’ordre par la Cour du travail pour avoir supprimé abusivement le revenu d’intégration sociale (RIS) d’un usager. Mais la présidente de l’institution concernée a dit qu’elle n’en tiendra pas compte. Sur quelle base les CPAS attribuent-ils le RIS ? Peuvent-ils édicter chacun leurs règles? Réponses ici.

Pour rappel, le revenu d’intégration sociale est un revenu minimal octroyé aux personnes qui ne bénéficient pas de ressources suffisantes pour jouir de leur droit à l’intégration sociale. Ce droit est en effet garanti en Belgique.

Sur quelles bases le revenu d’intégration sociale est-il attribué?

Pour bénéficier du RIS, il faut cependant remplir certaines conditions. Il faut tout d’abord résider en Belgique et être majeur. Un(e) mineur(e) qui a un enfant à charge ou est enceinte peut également y avoir droit. Il faut être prêt à travailler à moins que des raisons de santé ou d’équité (comme le fait d’être encore aux études) vous en empêchent.

Il faut également faire valoir ses droits à d’autres allocations. Par exemple, si vous avez droit à une allocation de chômage mais ne la percevez pas, vous devrez d’abord vous mettre en ordre de ce côté-là.

Ensuite, il faut être de nationalité belge, ressortissant de l’Union européenne ou membre de la famille d’un ressortissant de l’UE. Si vous êtes étranger inscrit au registre de la population belge, réfugié ou apatride, vous y avez également droit.

Les CPAS peuvent-ils édicter leurs propres règles?

A priori, la réponse à cette question est simple : c’est "non".

En effet, comme nous le signale le service de communication du SPP Intégration sociale, "les conditions d’octroi du droit à l’intégration sociale sont fixées par la loi sur le droit au revenu d’intégration sociale du 26 mai 2002. On ne peut en aucune façon ajouter de conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale à celles prévues par la loi".

C'est ce que nous rappelait dans le JT de ce lundi Alexandre Lesiw, le directeur général du Service CPAS au SPP Intégration sociale.

Cependant, dans la réalité, les choses sont plus complexes.

En effet, les bénéficiaires du RIS de moins de 25 ans doivent signer un contrat avec le CPAS dans lequel ils s’engagent, par exemple, à rechercher un emploi, à suivre une formation… ou à apprendre une langue nationale s’ils ne la maîtrisent pas. Ce type de contrat est baptisé projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) et reprend les droits et les obligations pour les deux parties. De son respect par le bénéficiaire dépend l’octroi et le maintien du RIS.

Ce type de contrat est donc obligatoire pour les moins de 25 ans mais peut également s’appliquer à des personnes de plus de 25 ans.

Dès lors, dans ces contrats, des conditions spécifiques peuvent être édictées par les CPAS, comme celle de suivre des cours de néerlandais. Cependant, il s’agit bien d’un contrat, il faut donc que les conditions y soient stipulées pour être contraignantes. Or, dans le cas d’Anvers, la Cour du travail a justement rappelé le CPAS à l’ordre parce que l'obligation formelle de suivre ces cours doit être inscrite noir sur blanc.

Le CPAS renforce son règlement

Le CPAS d'Anvers a réglementé ce mardi le lien entre l'octroi du revenu d'intégration et le suivi de cours de néerlandais en profitant au passage pour la renforcer.

La présidente N-VA du CPAS d’Anvers, Liesbeth Homans, avait déclaré que son CPAS continuerait de fonctionner de la même manière, quand bien même la Cour la juge illégale. "Nos travailleurs sociaux expliquent clairement aux clients (sic) qui sollicitent un revenu d'intégration les devoirs qui y sont liés. Nous ne devons pas tout mettre par écrit".

Dans le Standaard de mardi, la présidente N-VA du CPAS confirme avoir renforcé et reformulé les règles existantes plutôt que s'être "pliée devant la Cour d'appel". Elle précise que jusqu'ici le CPAS fonctionnait avec des suspensions temporaires, y compris après la troisième ou quatrième absence constatée. Ce système sera donc remplacé par un autre visant l'arrêt définitif du revenu d'intégration dès le troisième constat de carence. "C'est donc un renforcement", a fait observer Liesbeth Homans. "L'obligation de suivre un cours de néerlandais ouvrant la voie au revenu d’intégration est simplement pérennisée", a-t-elle précisé.

Quel recours en cas de perte du RIS?

Un allocataire qui se verrait suspendre son revenu d’intégration sociale peut bénéficier d’une aide sociale octroyé par les centres publics d’action sociale pour autant que la personne réponde à certaines conditions : être une personne, se trouver sur le territoire belge en situation légale et ne pas bénéficier de conditions de vie conformes à la dignité humaine.

RTBF

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