Accès au casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est né en 1897. Il y a très longtemps, les condamnés étaient marqués au fer rouge... Aujourd'hui, la formule papier est toujours d'actualité même si des petites mains encodent et numérisent chaque jour des centaines de documents. Et ce afin de les conserver, de les archiver et que les autorités compétentes puisse les consulter à distance - codes à lappui.

 

Chaque citoyen peut avoir accès à son casier judiciaire et c'est gratuit!  Qui peut aussi les consulter ? Les autorités judiciaires comme les juges d'instruction afin de connaître le passé judiciaires de leur client. Et l'administration publique aussi peut le faire notamment lors d'embauche dans des fonctions d'Etat.

 

Chaque année, le service du casier judiciaire central  du Service Fédéral de la Justice reçoit 200 000 condamnations par an, soit environ 1000 condamnations par jour. Les quarante personnes du service en encodent une centaine par jour !

 

Dans  les caves,  3 à 4 millions de casiers judiciaires attendent. Le plus ancien date de 1940. Certains ne verront sans doute plus jamais la lumière du jour.

 

(F. Walravens)

 

 

Et voici les explications complémentaires d'Annie Allard:

 

 

 Si une personne a commis une infraction et a été condamnée à une peine, elle peut obtenir un effacement ou une réhabilitation.
L'effacement s'applique aux peines de police, cad une peine de prison allant de 1 à 7 jours, ou une amende allant de 1 à 25 euros ou encore une peine de travail allant de 20 à 45 heures. Pour mémoire, les infractions punies d'une peine de police sont appelées "contraventions". Exemple: roulage.
C'est une procédure automatique qui ne demande ni démarche personnelle, ni décision judiciaire.
L'effacement se produit automatiquement après un délai de 3 ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive.
Aucune condition particulière n'est exigée.
L'effacement n'engendre aucun frais.
La réhabilitation s'applique aux peines qui ne peuvent pas être effacées (exemple: condamnation pour vol, coups et blessures ....). Elle n'est pas automatique et requiert donc une démarche personnelle: il faut donc la demander.
Mais avant de la demander,il faut passer un délai d'épreuve qui varie de 3 à 10 ans selon le type de peine.Pendant ce délai d'épereuve, il faut avoir eu une résidence certaine en Belgique ou à l'étranger et il faut avoir fait preuve de bonne conduite.
Des conditions particulières sont exigées: il faut ainsi avoir purgé la peine privative de liberté et avoir payé les amendes auxquelles la personne a été condamnée.
La demande doit être adressée au Procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel on réside (si résidence à l'étranger, la demande doit être transmise au Procureur du Roi de Bruxelles). C'est la Chambre des mises en accusations (Cour d'Appel) qui accorde la réhabilitation.
Les frais de la procédure sont à charge de la personne qui la demande.
Les 2 procédures ont les mêmes effets:
- elles empêchent que la condamnation serve de base à la récidive ou soit mentionnée dans les extraits du casier judiciaire.
- elles font cesser les incapacités qui résultaient de la condamnation (par exemple, le fait ne plus pouvoir être élu).
Pour en savoir plus: www.just.fgov.be
(A.Allard)

 

 

 

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