Infractions aux règles Covid : à quelles conditions les policiers peuvent-ils pénétrer dans votre habitation ?

À quelles conditions les policiers peuvent-ils pénétrer dans une habitation ?
À quelles conditions les policiers peuvent-ils pénétrer dans une habitation ? - © DIRK WAEM - BELGA

Après l’intervention policière de Waterloo dont la vidéo circule massivement, ayant engendré plusieurs blessés, de nombreuses questions s’élèvent quant aux conditions qui peuvent autoriser les forces de l’ordre à pénétrer dans le domicile d’un citoyen belge. Sur les réseaux sociaux certains internautes dénoncent une intervention illégale de la police. Si l’enquête déterminera ce qu’il en est sur ce cas particulier, c’est l’occasion de se pencher sur les conditions que la police doit remplir pour pouvoir pénétrer dans une habitation en vertu du non-respect des règles belges destinées à endiguer la propagation du Covid-19 dans le pays.

Que peut-il se passer si vous décidez de braver la règle du contact unique dans votre domicile ? Des sanctions sont prévues mais les faire appliquer sans constater le viol des règles directement à l’intérieur du domicile paraît complexe puisqu’en principe, les habitations privées sont inviolables, chacun y fait donc en principe ce qu’il veut. Quelles sont alors les conditions à remplir pour les forces de l’ordre pour obtenir une autorisation de pénétrer dans le domicile de quelqu’un qui ne respecterait pas les règles ?


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Des exceptions existent

La règle de base, c’est l’inviolabilité du domicile privé. Pas question donc qu’un policier frappe à votre porte et vous demande de visiter les lieux pour vérifier que vous respectez bien les règles édictées par le gouvernement. Toutefois, la loi prévoit des exceptions, comme c’est le cas par exemple si des appels à l’aide sont perceptibles depuis l’extérieur du domicile, pour venir au secours d’une personne en danger.

Toutefois, le collège des procureurs généraux a précisé le 15 décembre, par le biais d’une circulaire, que les visites domiciliaires pouvaient être autorisées moyennant d’autres exceptions.

  • Le consentement écrit et préalable du propriétaire des lieux. En d’autres termes, si vous autorisez la police à pénétrer chez vous et qu’elle en a la preuve écrite, donc un document signé par vos soins, elle est autorisée à pousser la porte de votre domicile.
  • Sur base d’une ordonnance du juge d’instruction qui autorise la perquisition. "Mais on n’est pas dans cette hypothèse-là", a déclaré le procureur général de Mons Ignacio de la Serna lors d’une conférence de presse où il a clarifié les mesures. Il sera donc rare que ce cas de figure apparaisse dans le cadre d’un non-respect des mesures corona.
  • Lorsque l’infraction est constatée en flagrant délit. Cette troisième exception pourrait bien être la plus courante. Elle concerne les personnes qui sont en train d’enfreindre les règles ou qui viennent de les enfreindre quelques minutes plus tôt. "Dans ce cadre-là, la circulaire prévoit qu’en cas de flagrant délit la police ne pourra pénétrer sur les lieux que si elle a l’accord préalable du procureur du roi", a précisé Ignacio de la Serna. Entendez par là que cette condition est adjointe d’une seconde condition : un accord du procureur afin de garantir la "proportionnalité" de la visite domiciliaire sur base d’indices sérieux. Dans le cas de l’intervention à Waterloo, cet accord avait par exemple été donné.

Rien n’indique de quelle nature peuvent être ces indices dits "sérieux" et c’est aux instances compétentes d’en juger au cas par cas. Le collège des procureurs généraux a toutefois écarté la possibilité d’utiliser des drones aux alentours de domiciles privés pour s’assurer du respect des mesures anti-corona, selon les mesures entérinées par le Collège des procureurs qui estime "essentiel que l’ensemble de la population continue de respecter l’interdiction de rassemblement, le couvre-feu, l’obligation du port d’un masque dans les transports publics, la fermeture des établissements Horeca,… afin de maintenir la pandémie sous contrôle."

L’objectif assumé par la circulaire est de mettre un terme aux fêtes dont l’objectif "délibéré" est "de se foutre des normes sanitaires". Toute personne qui enfreint les règles s’expose d’ailleurs à une amende qui s’étend entre 250 et 750 euros.

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