Une nouvelle décision de justice valide la taxe "non-ménage" de la ville de Liège

C’est ce qui s’appelle réformer un jugement de première instance : la Cour d'Appel de Liège vient de prendre le parfait contre-pied d’une décision rendue voici deux ans par un tribunal civil. La taxe communale dite "non-ménage" n’est pas discriminatoire. Elle vise les avocats, les médecins, les architectes, les gens qui exercent une activité professionnelle sur le territoire de la ville, et qui ne sont pas domiciliés à cette adresse. Elle déjà été contestée, à plusieurs reprises.

Sous la précédente législature, elle avait été combattue par la cheffe de file de l’opposition d’alors, Christine Defraigne. Mais, devenue échevine des finances, elle avait vivement incité les récalcitrants à payer. Il faut dire que le règlement a été modifié, pour éliminer les cas les plus flagrants d’imposition double ou triple. Le litige qui vient d’être tranché date d’une demi-douzaine d’années.

A lire l’arrêt qui vient d’être notifié, la taxe urbaine traite différemment des catégories différentes de contribuables, mais pas de façon disproportionnée : elle comporte une partie fixe, un forfait annuel, et une partie variable, les sacs jaunes à acheter en plus en fonction de la quantité de déchets. Et le forfait est qualifié de "modéré": il couvre les frais fixes d’enlèvements des immondices, les tournées à organiser quel que soit le nombre de poubelles à ramasser. Une somme modique, "au regard des objectifs budgétaires, et de la possibilité de déduire la dépense de l’impôt sur le revenu". Ce n'est donc pas déraisonnable.

La cause semble désormais définitivement entendue.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK