Quand le ministre Dermagne détricote une décision du ministre Furlan

Le ministre Dermagne retire une décision litigieuse: le conseil d'état n'a pas eu à trancher un problème de fiscalité locale
Le ministre Dermagne retire une décision litigieuse: le conseil d'état n'a pas eu à trancher un problème de fiscalité locale - © Tous droits réservés

Le Conseil d’État aurait dû, ce mercredi, examiner une épineuse question de fiscalité locale : quel est le juste niveau d’imposition des revenus immobiliers ? Pour le dire de manière plus précise : les villes et communes qui ne font pas contribuer suffisamment les propriétaires fonciers ont-elles encore droit aux espèces sonnantes et trébuchantes de la solidarité régionale ? Voici quatre ans, le ministre Furlan, ministre de tutelle, a clairement répondu par la négative. Il a raboté les dotations de plusieurs municipalités parce qu’elles ont maintenu les additionnels au précompte immobilier sous les 2600 centimes, la norme wallonne.

Une dizaine d’entre elles, dont Aywaille, Chaudfontaine, Chaumont Gistoux, Froidchapelle, La Roche en Ardenne ou Walhain ont introduit un recours en annulation contre cette mesure. Leur argument ? Un décret permet effectivement au gouvernement de réduire d’autorité ce genre de subventions, mais le texte impose une double condition : il faut également que la surtaxe locale de l’impôt sur le revenu soit sous le taux de 8%. C’est cumulatif et ça ne souffre pas d’interprétation: un seul des deux critères ne justifie pas de serrer les cordons de la bourse.
Quand le ministre Dermagne a compris, au vu des premiers avis du magistrat chargé d’instruire ce dossier, qu’il est inutile de s’entêter, il a, voici un mois, purement et simplement retiré la décision de son prédécesseur. En conséquence, toutes les communes wallonnes dans le cas vont récupérer l’argent dont elles ont été privées. Quant au débat de fond, au débat presque idéologique, il n’est donc pas tranché…
 

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