Les propriétaires de panneaux photovoltaïques gagnent contre la CWaPE

C'est une décision importante pour tous les propriétaires de panneaux photovoltaïque. Elle a été rendue ce mardi par la Cour d'Appel de Liège. Une décision qui leur est favorable.

La Cour d'Appel a en fait annulé la décision de la CWaPE, la Commission wallonne pour l’Énergie, relative à la tarification d'accès au réseau d'électricité. L'action avait été intentée par l'asbl "Touche pas à mes certificats verts".

Selon cet arrêt, la décision de faire payer aussi aux propriétaires de panneaux photovoltaïques, à partir de 2017, un tarif qui recouvre les frais d'utilisation du réseau est illégale. La motivation de l'arrêt est que ces propriétaires de panneaux photovoltaïques se seraient retrouvés sur pied d'égalité avec les utilisateurs classiques qui eux ne produisent pas d'énergie et n'en injectent donc pas sur le réseau. La CWaPE voulait leur faire payer 400 euros par an.

C'est à présent la Région wallonne qui devra déterminer quelle suite donner à cet arrêt.

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