Le service postal privé TBC perd la deuxième manche de sa bataille contre les villes et communes

Les communes qui ne mettent pas leur expédition de courrier en concurrence sont fautives, mais l'opérateur privé n'en subit pas de dommage
Les communes qui ne mettent pas leur expédition de courrier en concurrence sont fautives, mais l'opérateur privé n'en subit pas de dommage - © Michel Gretry

Depuis une demi-douzaine d'années, la société Mosaic a obtenu une licence de l'institut belge des services postaux: elle a le droit de lever, de trier et de transporter le courrier. Elle opère sous la marque TBC. Elle se plaint d'un manque d'ouverture de la part des administrations locales, qui confient toujours systématiquement à Bpost les lettres qu'elles expédient. Elle a attaqué en justice une quarantaine de localités. Elle a récemment obtenu un dédommagement contre la ville de Ciney. Mais contre la commune d'Ans, elle vient d'échouer.

Selon le jugement, prononcé ce jeudi,  c'est effectivement une faute de ne pas mettre en concurrence les opérateurs. C'est la loi sur les marchés publics. Mais faut-il pour autant indemniser TBC ? Selon le magistrat, non: il aurait fallu établir un lien de causalité directe entre cette faute et un préjudice.

Il faut savoir que, depuis que le tribunal s'est saisi de l'affaire, la commune d'Ans a pris la précaution de lancer un appel d'offres en bonne et due forme... et que la société Mosaic n'a même pas répondu. Pour soumissionner, elle aurait du donner une liste de clients. Et elle estime que cette clause viole le secret de la correspondance, garanti par la constitution. Selon le juge, c'est excessif: il est normal de devoir fournir des références et détenir une licence ne suffit pas à justifier de la capacité technique à remplir tel ou tel contrat. C'est donc à tort que TBC se plaint d'un manque-à-gagner.

 

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