La condamnation de l'ONEM à payer une chômeuse de plus de 25 ans pourrait faire jurisprudence

L'office national de l'emploi condamné à accepter comme chômeuse, une jeune de plus de vingt-cinq ans à la sortie de ses études en histoire de l'art
L'office national de l'emploi condamné à accepter comme chômeuse, une jeune de plus de vingt-cinq ans à la sortie de ses études en histoire de l'art - © Michel Gretry

Une habitante de Donceel, en région liégeoise, vient d'obtenir, devant la cour du travail, des allocations de chômage, alors qu'elle s'est inscrite comme demandeuse d'emploi, à la fin de ses études, un mois après son vingt-cinquième anniversaire. 

En principe, elle est exclue de ce droit, depuis un arrêté royal, l'un des premiers du gouvernement Michel, pris en urgence à l'automne 2014, pour abaisser la limite d'âge, auparavant fixée à 30 ans. Et cette dame a d'ailleurs été refusée par l'office national de l'emploi. Mais elle a soumis son cas à la justice, et elle vient de gagner. Son parcours est finalement très ordinaire : elle a obtenu sa maîtrise en histoire de l'art et archéologie un peu tardivement, parce qu'elle a dû recommencer deux des cinq années universitaires. Mais des centaines de jeunes sont dans la même situation : un séjour linguistique à l'étranger, un problème d'orientation, un accident, ou même le choix d'une filière plus longue, ça peut suffire pour devenir un "vieux diplômé". Surtout qu'il faut encore compter les douze mois du traditionnel stage d'attente. Plus question, désormais de traîner sur les bancs d'une école ou dans les auditoires au-delà de 24 ans...

Une régression sociale hors de proportion

Selon les magistrats, la mesure manque tout simplement de proportionnalité. C'est ce que les juristes appellent dans leur jargon l'effet standstill, ou l'effet cliquet : pas question, au regard de la constitution, de diminuer significativement le niveau de protection sociale sans un motif valable, sans une "justification raisonnable au nom de l'intérêt général". Et en l'occurrence, les inconvénients sont graves, alors que le but, des économies budgétaires, reste flou. L'assainissement -non chiffré- des finances publiques s'avère insuffisant, en tout cas aux yeux des trois juges, quand il est mis en balance avec la régression qu'il provoque. 

Selon le syndicat FGTB, qui a soutenu la plaignante, cette décision pourrait faire jurisprudence, et concerner des centaines, voire des milliers de dossiers. 

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK