Dossier Publifin: si vous croyez que vos droits à la pensions vous sont acquis, détrompez-vous

La cour d'appel de Liège donne raison sur toute la ligne à Publifin
La cour d'appel de Liège donne raison sur toute la ligne à Publifin - © Michel Gretry

La Cour d'Appel de Liège vient de prononcer un arrêt qui risquer d'ébranler la confiance des citoyens  envers la manière dont leurs vieux jours sont assurés. Au départ, il s'agit d'une plainte déposée par trois cents anciens travailleurs de l'Association Liègeoise d'Electricité, englobée ensuite dans Tecteo puis Publifin. Lorsqu'ils sont partis à la retraite, ils ont bénéficié d'une pension de fonctionnaire, complétée par deux avantages extra-légaux forfaitaires, un pécule de vacances et une "prime de troisième âge". Avantages extra-légaux, et peut-êrtre illégaux, au regard d'une réforme du milieu des années '80... Et, voici une dizaine d'années, l'intercommunale a modifié le statut de son personnel. Le calcul de ces deux allocations a été profondément modifié. Les ex-agents ont vu leur pouvoir d'achat sérieusement raboté. Au nom des acquis sociaux, ils se sont tournés vers la justice. 

En première instance, ils ont obtenu partiellement gain de cause: un jugement a reconnu le côté rétroactif de la mesure, ce qui est contraire au code civil. Mais Publifin a introduit un recours, et  les trois magistrats qui ont repris le dossier arrivent à des conclusions inverses: il ne s'agit pas de rétroactivité. Le changement des règles, certes d'application immédiate, ne concerne que l'avenir...

En clair, les personnes concernées ne doivent rien rembourser. C'est à tort que ces gens ont cru leurs droits irrévocablement fixés: ces droits peuvent évoluer, selon l'interêt général, en l'occurence les plans d'économies de Publifin. D'autant que le litige porte non pas sur le revenu de base, mais sur des sommes qualifiées de "périphériques", même si elle peuvent représenter une réduction 5%, considérée comme "non significative". Il n'est pas garanti que les intéressés vont apprécier...

 

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