Détention sur base d'un flagrant délit: Bernard Wesphael obtiendra-t-il des dommages et intérêts de l'Etat Belge?

Pour Bernard Wesphael, sa détention sur base d'un flagrant délit était une faute
Pour Bernard Wesphael, sa détention sur base d'un flagrant délit était une faute - © Tous droits réservés

Le 15 septembre prochain, Bernard Wesphael saura si sa détention sur base d’un flagrant délit suite à la mort de sa compagne Véronique Pirotton était ou non une faute dans le chef de la juge d’instruction brugeoise qui l’a décidée, annonce Sudpresse vendredi. Et s’il s’agit d’une faute, il pourrait obtenir des dommages et intérêts de l’Etat belge pour les conséquences financières de cette détention.

Une action en ce sens avait été introduite il y a 18 mois, juste après l’acquittement de Bernard Wesphael et le jugement est annoncé pour la mi-septembre devant le tribunal civil de Bruxelles.

"Je n’ai jamais souhaité faire valoir mon immunité parlementaire. Ce que je voulais, c’était être entendu par la commission des poursuites du parlement. La procédure de flagrant délit l’a empêché. Ce que je souhaite, c’est que le tribunal reconnaisse qu’il y a eu une faute dans le chef de la juge d’instruction. Plus qu’un dédommagement, je veux qu’on rétablisse la vérité car le flagrant délit a été créé de toute pièce", nous a affirmé l’ancien député.

 "Cette détention sur base du flagrant délit a eu des conséquences importantes pour moi. Elle a coupé net ma vie politique et, en cascade, m’a amené à une situation de précarité d’existence", ajoute Bernard Wesphael.

Une seconde action est aussi pendante, elle a cette fois été adressée au ministre de la Justice et vise à obtenir un dédommagement pour "détention inopérante". C’est ici une procédure classique pour les personnes ayant été détenues avant d’être acquittées mais pour l’instant, le ministre Geens n’a pas donné suite à la demande. Cette action avait également été introduite il y a 18 mois. Le ministre avait six mois pour y répondre. Une relance lui a été adressée il y a un mois.

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