La Cour constitutionnelle sauve le décret gouvernance

Diego Aquilina, patron de l'Intégrale et le ministre Pierre-Yves Dermagne
Diego Aquilina, patron de l'Intégrale et le ministre Pierre-Yves Dermagne - © BRUNO FAHY BELGA et RTBF

La Cour constitutionnelle a sauvé le décret gouvernance, autrement dit "décret Publifin". L’assureur Intégrale avait introduit un recours en annulation. La Cour lui a donné partiellement raison, mais uniquement en ce qui concerne les sociétés d’assurance. Pour le reste, le décret reste d’application.

Un décret post-scandale Publifin

Ce décret wallon avait été adopté dans la foulée du scandale des comités de secteur. C’est une tentative pour encadrer et moraliser la vie politique. C’est là-dedans que se trouvent les règles qui interdisent de cumuler certains mandats politiques. C’est ce décret qui fixe les montants des jetons de présence. C’est encore lui qui limite à 245.000 Euros le salaire des dirigeants d’intercommunales et sociétés à participation publique locale significative.

L’assureur Intégrale, lui, est une filiale de Nethys, donc de Publifin, l’intercommunale qui s’appelle aujourd’hui Enodia. L’Intégrale estimait que le décret l’empêchait de travailler, qu’il s’opposait aux règles de l’Union Européenne et de la Banque Nationale, qu’il empiétait sur des compétences fédérales et enfin, qu’en limitant ce que pouvaient gagner ses dirigeants, il risquait de les faire fuir, eux qui gagnent beaucoup plus que 245.000 Euros par an.

Des dispositions annulées uniquement pour les sociétés d’assurance

L’avocat de l’Intégrale, maître Jean Bourtembourg, se dit "très satisfait" de l’arrêt. La Cour explique-t-il, lui a donné raison sur l’essentiel. Elle annule pour les sociétés d’assurance les articles 35, 44 et 45 du décret, c’est-à-dire ceux qui imposent la tutelle du gouvernement régional, qui les définissent comme société à participation publique locale significative et qui permettent d’envoyer un commissaire spécial. Les sociétés d’assurance, même si leurs actionnaires sont des pouvoirs publics régionaux, ne sont donc plus soumises au décret gouvernance. Elles ne sont plus soumises à la tutelle du gouvernement wallon. Les salaires de leurs dirigeants ne seront plus plafonnés à 245.000 Euros par an.

Satisfait aussi le ministre des Pouvoirs locaux Pierre-Yves Dermagne, qui se réjouit que l’arrêt limite son action aux compagnies d’assurances. Le ministre estime que "cet arrêt conforte son analyse du décret " gouvernance ", ainsi que les modifications utiles de décembre 2019 concernant les compagnies d’assurances".

Les autres décisions prises sur la base de ce décret restent valables

Le décret gouvernance reste en effet d’application en Wallonie pour toutes les intercommunales et sociétés à participation publique locale significative. Ça veut dire que toutes les décisions prises sur la base de ce décret restent valables, comprenez, en particulier, l’annulation par le ministre des décisions prises par le comité de nomination et de rémunération de Nethys en mai 2019 (les bonus et compensations payés à Stéphane Moreau).

Pierre-Yves Dermagne souligne que la Cour constitutionnelle "limite son annulation aux seules compagnies d’assurances et de réassurance et se borne à demander de remédier à un empiétement territorial de compétences. Cet arrêt ne nuit donc en rien à nos actions et aux actes que nous avons posés dans les dossiers de gouvernance, ce qui est capital".

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