Comités de secteur de Publifin: les auditions de tous ces prévenus que le tribunal n'entendra pas

Comités de secteur: ces prévenus que le tribunal n'entendra pas
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Comités de secteur: ces prévenus que le tribunal n'entendra pas - © FOTOR - RTBF

C'est un document exclusif. Au procès des comités de secteur, ne figurent plus que sept prévenus sur quarante. Tous les autres ont payé pour échapper aux poursuites, comme le Parquet général le leur a proposé. Ces prévenus ne seront donc pas entendus par le tribunal, mais la RTBF a pu se procurer les procès-verbaux de leurs auditions par les enquêteurs. Des auditions qui pourraient répondre à des questions posées à l’audience. Des auditions qui montrent aussi que dans certains cas, les mandataires ne savaient rien de la structure dans laquelle ils allaient siéger. Tous ne se sont pas inquiétés d’être payés régulièrement alors que leur comité ne se réunissait pas ou qu’eux-mêmes n’allaient pas aux réunions.

Anne Delvaux "ne savait pas"

L’ex-journaliste Anne Delvaux n’a participé à aucune des réunions de son comité de sous-secteur Liège-ville. D’ailleurs, se défend-elle, "Je ne sais même pas où se situent les bureaux de Tecteo. Je ne savais même pas en quoi consistaient ces comités de secteur. J’attendais la suite pour avoir plus d’informations. On ne m’a rien dit."

Anne Delvaux ne savait pas non plus quelles étaient ses missions comme membre de ce comité. "Je n’en ai aucune idée" répond-elle au policier qui l’interroge. Elle n’est pas la seule. Beaucoup de ces politiciens de second plan notent que personne ne leur a dit ce qu’on attendait d’eux. Comme Claude Emonts, le président pourtant très expérimenté du comité énergie : "je n’ai jamais eu d’objectif écrit, ni oral. Je n’ai jamais reçu de demande concernant notre mandat." Le cdH Raphaël Amieva Acebo, de Crisnée, est plus affirmatif : "Il n’y avait pas de mission particulière. Nous n’avions aucun travail particulier à fournir."

Le MR liégeois Pierre Gilissen, qui a participé à toutes les réunions, estime pourtant que "Ces réunions étaient très sérieuses et très complexes. (…) Il fallait s’assurer que tous les problèmes de transition d’une structure à l’autre [d’Intermosane à Tecteo] seraient progressivement réglés." "Ma mission était d’assister aux réunions" raconte Jean-Pierre Goffin (PS, Liège) (…) "aussi aller chercher un certain nombre d’informations intéressant la Ville de Liège et ses quartiers". "Les informations diffusées lors des réunions pourraient-elles être obtenues autrement ?" "non, je ne pense pas" répond Giuseppe Maniglia (PS, Liège). "Avez-vous fait remonter les informations reçues ? Non, cela ne nous était pas demandé dans nos missions."

Le président PS du sous-comité Liège-ville se défend face aux enquêteurs : "Ça m’est arrivé d’aller personnellement au secrétariat de Publifin pour avoir plus de renseignements" assure Mohammed Bougnouch. "On me rassurait en me disant que des techniciens développeront ces sujets assez compliqués (…) Pour moi, ça se passe comme ça dans toutes les intercommunales."

Désignés par les présidents des fédérations politiques

Qui les a désignés comme membres de ces comités de secteur ? La question a été clairement posée à l’audience du procès jeudi dernier. La réponse officielle est : le conseil d’administration de Publifin. Le conseil d’administration, mais sur proposition des partis politiques. Valérie Dejardin (PS, Limbourg) : "J’ai été proposée par la fédération du parti socialiste". Béatrice Kinet (CDH, Marchin) : "Le mandat m’a été proposé par mon parti. (…). C’est monsieur Drion (…). Les représentants des partis se réunissent, se partagent les mandats."

Fatima Shaban (PS, Liège) : "J’ai reçu un coup de téléphone de mon président M. Willy Demeyer." Giuseppe Maniglia (PS, Liège) : "Il y a eu une délibération au sein du conseil communal (…) via présentation par mon chef de groupe Jean-Claude Marcourt." Stéphane Linotte (MR, Fléron) : "J’ai été contacté par Daniel Baquelaine." Luc Lejeune (CDH, Visé) : "C’est le chef de groupe provincial CDH Dominique Drion qui a proposé mon nom." C’est aussi ce que répond Alain Defays (CDH, Sprimont) et que résume l’ex-président André Gilles (PS, Seraing) : "La société a reçu les différentes propositions des familles politiques."

Les présidents de fédération sont entendus comme témoins et confirment. Willy Demeyer (PS, Liège) : "Après les élections, les fédérations politiques constatent les résultats (...). Le moment est venu de composer les instances des sociétés publiques et para-publiques, en l'occurence plusieurs centaines de désignations." Daniel Bacquelaine (MR, Chaudfontaine), témoin lui aussi : Le rôle des fédérations provinciales et d'arrondissement est de proposer des mandataires issus des différents partis." **

"Selon vous" demande l'enquêteur à Luc Lejeune "ce poste de comité de secteur relève-t-il plus du travail ou du mandat politique ?

Plus du mandat politique.

C'est-à-dire ?

L'exercice d'un mandat (...) est de vérifier si les deniers publics sont correctement utilisés et s'il y a un retour pour le citoyen."

Sur quels critères sont-ils choisis ?

"Il n’y a pas de critère" répond Raphaël Amieva au policier. "Il y a une concertation entre les 4 partis qui se répartissent les mandats." L’enquêteur insiste : "Quelles sont vos connaissances particulières dans le secteur énergie ?" "Je ne vois pas l’opportunité de cette question" rétorque le suspect. (…) "La compétence technique particulière dans le secteur n’apparaît nulle part être un critère obligatoire dans la désignation d’un mandataire". C’est aussi ce que répond Béatrice Kinet : "Je n’ai pas de formation dans ce domaine. Et quant à mes compétences c’était celles de monsieur et madame tout le monde." André Stein (MR) confirme : "Je n’avais aucune compétence particulière."

"Les désignations sont faites au sein des fédérations d’arrondissement" explique le bourgmestre PS d’Engis, Serge Manzato. Celui qui à l’époque présidait la fédération socialiste de Huy-Waremme n’y va pas par quatre chemins : "mon interprétation est qu’il n’y avait pas suffisamment de structures pour que les mandataires de l’arrondissement de Liège tous partis confondus soient représentés, et donc que les comités de secteur ont été créés et maintenus pour pallier en partie cette situation".

Pas assez de réunions : la faute de la direction ?

Les comités de secteur devaient se réunir quatre fois par an. Ils ne l’ont pas fait, sauf en 2016. "Je me suis rendu compte du peu de réunions et j’ai interpellé le président à ce sujet" assure André Stein (MR). "J’ai à plusieurs reprises fait remarquer à la présidente que je souhaitais m’investir davantage dans ces réunions. Je trouvais qu’il n’y en avait pas assez" rapporte Fatima Shaban (PS, Liège). "(…) Ça me mettait mal à l’aise. (…) Ça ne rencontrait pas mes valeurs."

"Il n’y a pas eu de réunion entre novembre 2013 et octobre 2014" admet Stéphane Linotte (MR, Fléron).

A partir de quand avez-vous été rémunéré ?

A partir du 12 novembre 2013. (…) Je ne savais pas que ça allait durer un an.

Après avoir reçu mon premier salaire, j’ai appelé le secrétariat (…) ils m’ont dit que c’était normal.

'Le membre du comité de secteur s’engage à observer les règles de déontologie en particulier en matière de bonne gestion des deniers publics'. Est-ce que la réalité de ce comité de secteur correspond à cela ?

En tant que mandataire public, je peux vous répondre que non" lâche Stéphane Linotte qui estime avoir été "piégé".

Qui devait organiser ces réunions ? "C’était le secrétariat de Publifin qui fixait l’agenda et l’ordre du jour. Ce n’était pas de mon ressort de fixer une date" explique le président du comité de sous-secteur Liège-ville Mohammed Bougnouch (PS, Liège). "Je n’étais pas chargé de l’organisation des réunions du comité de secteur." confirme Claude Emonts, président du comité énergie. "C’est l’administration de la société qui proposait les points de l’ordre du jour."

L’équipe de direction de Publifin, qui semble mise en cause par ces prévenus, ne figure pas au procès, mais Stéphane Moreau, dans son audition du 27-09-2017 répond sur ce point : "en ce qui concerne le rôle du management de Nethys SA, il se bornait à se tenir à disposition des présidents et membres des comités de secteur. Je pense d'ailleurs que cela est textuellement indiqué dans le réglement d'ordre intérieur de ces comités." *

Une rémunération qui met certains mal à l’aise

Serge Manzato croyait avoir été désigné au conseil d’administration de Publifin. C’est quand il s’est inquiété de ne pas recevoir de convocation qu’il a appris que c’est au comité de secteur télécom qu’il devait siéger. "Trouvez-vous vos rémunérations en tant que membre du comité de secteur Télécom pertinentes en fonction du travail effectué ?" lui demande le policier. "Bien sûr que non. (…) Si la justice détermine que légalement je dois rembourser, je le ferai."

D’autres que lui sont mal à l’aise. Comme Béatrice Kinet : "Je recevais 1079 Euros. Je pensais que c’était beaucoup pour un jeton de présence. J’ai posé la question (…) on m’a dit que c’est mensuel et que c’est normal." La bourgmestre PS de Limbourg, Valérie Dejardin, rapporte s’être étonnée quand est arrivé le premier versement : "j’ai interpellé le président de fédération qui m’a dit que c’était tout à fait légal." "Avez-vous envisagé de rembourser ?" poursuit le policier "Non. (…) Je me suis investie dans ce comité comme je m’investis dans mes autres mandats qui, eux, ne sont pas rémunérés."

Cette explication du mandat payant qui compense les autres gratuits, Valérie Dejardin n’est pas la seule à l’avancer. Marie-Noëlle Mottard (MR, Waremme), se justifie de la même manière : "(…) le mandat de conseiller provincial entraîne l’obligation d’assumer des mandats gratuits. (…) Le fait d’isoler un seul mandat peut sembler procurer une rémunération élevée, mais pour ce type de mandataire, il faut une vision globale des différents mandats, rémunérés ou non. (…)".

Rembourser ou ne pas rembourser ?

Pour autant, Marie-Noëlle Mottard n’entendait pas "procéder à un remboursement spontané. J’estime n’avoir commis aucune infraction ni manquement à l’éthique." Valérie Dejardin n’envisageait pas non plus de rembourser, comme Raphaël Amieva Acebo : "ça ne m’a même pas effleuré l’esprit puisqu’a priori je ne vois pas en quoi [cette rémunération] est indûment perçue." "J’étais assidu" assure Mohammed Bougnouch (PS, Liège) "Pourquoi rembourser ?".

Pierre Gilissen (MR, Liège), s’est questionné à propos des sommes qu’il recevait : "Est arrivée sur mon compte en banque (…) une somme de plus ou moins 1900 euros (…) Je me suis demandé s’il n’y avait pas une erreur. J’ai pris un contact informel avec Publifin et on m’a informé que c’était normal, décidé par le CA en fonction de la réglementation wallonne et qu’il s’agissait de la rémunération pour deux mois." Mais de remboursement, au moment de son audition, il n’en était pas question : "Pour qu’il y ait remboursement, il faut une raison et actuellement, il n’y en a aucune. (…) En ce qui me concerne, je n’admets en rien un comportement culpeux ou répréhensible."

La politique et l’éthique

"Après coup, je me dis qu’en termes d’éthique, c’est pas 'terrible" admet Anne Delvaux. "Ce n’était pas éthique en effet" reconnaît Stéphane Linotte. "Avez-vous trouvé juste d’être rétribué pendant neuf mois par rapport au travail fourni ?" "Je ne vais pas répondre à cette question-là" réplique Luc Lejeune (CDH, Visé) "Ce n’est pas à moi de me prononcer là-dessus".

"Je m’attendais à quelque chose de plus constructif, de plus participatif explique Béatrice Kinet (CDH, Marchin). (…) J’ai déchanté car j’avais l’impression que je n’apportais rien et que cela n’apportait rien, ni à la société, ni à la commune que je représentais. (…)

Est-ce qu’on peut dire que vous vous demandiez ce que vous faisiez là ?

Oui tout à fait. Et finalement, j’ai démissionné.

Les montants que vous avez perçus vous paraissent-ils correspondre à un investissement proportionné ?

Si on réfléchit, non. (…)

Seriez-vous prête à rembourser ?

Oui (…)."

La palme de l’ignorance

"J’étais là comme tout le monde et je faisais mon travail. (…) Je n’ai rien fait de mal" assure l’ex-bourgmestre de Trooz, Denise Laurent à l’enquêteur qui lui fait remarquer que selon le site internet de Publifin, elle faisait partie du bureau exécutif. "Ah oui, c’est vrai" répond-elle.

"Avez-vous été membre d’autres instances du groupe Publifin ?

Non.

Nethys ?

Ah oui.

Resa ?

Non. Ah si. C’est avec Publifin.

Vous êtes toujours administrateur de Resa à l’heure actuelle, ainsi que de Nethys ?

Ah oui, c’est vrai.

Connaissez-vous la différence entre ces trois entités : Publifin, Nethys et Resa ?

Je crois que quand on est en réunion, on parle toujours des mêmes sujets. Des emplois, de la gérance et de tout ce qui s’ensuit."

Denise Laurent était membre du conseil d’administration de TECTEO (devenue Publifin puis Enodia) quand les comités de secteur ont été créés en juin 2013. Elle ne figure pas sur le banc des prévenus au procès. N’y figurent pas non plus l’ex-président André Gilles, l’ex-vice-président Dominique Drion, ni aucun membre des comités de secteur énergie, télécom et Liège-ville de Publifin.

 

* Article corrigé le 21-11-2019 à 16h20. Dans la version précédente, ce paragraphe disait que "La version du dossier que la RTBF a pu se procurer ne comporte pas d’audition de Stéphane Moreau, Bénédicte Bayer ou Pol Heyse." Nous avons pu, depuis, lire l'audition de Stéphane Moreau.

** Paragraphe ajouté le 21-11-2019.

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