Accueil des migrants : Verviers se déclare "commune hospitalière"

Le conseil communal de Verviers
Le conseil communal de Verviers - © RTBF - François Braibant

Le conseil communal de Verviers a adopté ce lundi soir une motion par laquelle elle s'engage à prendre une série de mesures concrètes en faveur des migrants. Cette motion a été votée par la majorité PS-CDH, par l'opposition Ecolo et par le conseiller indépendant ex-MR Guillaume voisin. Le MR s'est abstenu. Le conseiller du Parti Populaire a voté contre.

Voici le texte de la motion votée par le conseil communal :

"Sur proposition du Collège Communal, LE CONSEIL COMMUNAL, en sa séance du 29/01/2018

ADOPTE le texte de la motion visant à déclarer Verviers Commune Hospitalière

PREND la résolution ferme de respecter les droits fondamentaux des migrants présents sur son territoire,

S’ENGAGE à des actions concrètes visant à :

SENSIBILISER la population sur les migrations et l’accueil de l’autre, en collaboration avec le secteur associatif local déjà actif dans ce domaine. Ces actions de sensibilisations comprennent notamment :

· La sensibilisation de l’ensemble du personnel des écoles de son territoire, des organisations de jeunesse et des groupes actifs sur la commune, ainsi que l’accompagnement du vivre-ensemble au sein de ces institutions

· La sensibilisation des fonctionnaires du service population, des agents de quartier aux droits des étrangers, à la diversité et au respect de l’autre.

· Le soutien aux initiatives citoyennes, aux bénévoles souhaitant venir en aide aux étrangers et primo-arrivants de la commune.

· L’organisation (ou le soutien à l’organisation) de rencontres interculturelles et de moments visant à la déconstruction des préjugés à l'attention de tous les résidents de la commune (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers).

· L’information des entreprises locales sur les droits des migrants et leur accès au marché du travail.

· La sensibilisation des propriétaires des biens immobiliers au respect de la législation en matière de discrimination au logement.

AMELIORER l’accueil et le séjour des migrants et ce, dans le respect des droits humains par :

· Un accueil administratif et une information de qualité des étrangers résidant dans la commune et des nouveaux arrivants

· L’organisation de moments d'information sur les services/aides organisés dans la commune à l'attention de tous les résidents (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers).

· La communication d’une information correcte et spontanée sur les procédures de séjour, de mariage/cohabitation légale, d’accès à la nationalité, sur les services existant au sein de la commune et s’assurer que les étrangers comprennent les procédures.

· La mise en œuvre de tous les moyens, existants ou à créer, permettant que les citoyens d’origine étrangère comprennent avec précision les procédures, droits et devoirs les concernant, quel que soit leur niveau de maitrise du français (interprétariat social professionnel, traduction de documents, etc.)

RESPECTER LES PROCÉDURES ET LES DROITS. Cela signifie, au minimum :

· Veiller au respect des délais légaux fixés (enquêtes de résidence, inscriptions au sein de la Commune, transmission des dossiers aux autres administrations entre autres l’Office des étrangers et aux régions, délivrance des accusés de réception et annexes, renouvellement des titres de séjour,…).

· Être prudent dans les procédures de radiation, tenir compte de leurs conséquences et faciliter la procédure de réinscription par la commune.

· Respecter le droit à la vie privée et familiale lors de l’enregistrement des déclarations de mariage, cohabitation et de reconnaissance de paternité.

· Concernant plus spécifiquement l'intégration des migrants :

 Donner une information complète et claire sur le parcours d'intégration et ce, dès l’inscription auprès des services communaux.

 Veiller à une bonne collaboration avec les acteurs associatifs locaux du parcours d’intégration.

 Susciter et soutenir l’intégration socio-professionnelle des migrants via les organismes communaux compétents (missions locales, bureaux d’aide aux entrepreneurs) et orienter vers les organismes régionaux compétents (FOREM et guichets d’entreprises).

 Dans le cas où le secteur associatif, via les Plateformes locales existantes, en identifierait, sur base d’un diagnostic étayé, la nécessité, soutenir les interpellations du secteur vers les niveaux de pouvoirs compétents en vue d’obtenir des moyens permettant de couvrir la demande en Alpha/FLE sur le territoire communal

 Soutenir des initiatives d’accès au logement digne quelle que soit la situation de séjour.

 Poursuivre les efforts entrepris pour mettre à disposition des logements de qualité et abordables pour les citoyens aux revenus précaires et modestes, et

sans discrimination à l’égard des personnes migrantes. Parmi les besoins à rencontrer figurent la mise à disposition de logements de grandes tailles pouvant accueillir des familles, des logements spécifiques à destination des Mineurs étrangers non accompagnés et des logements d’urgence en suffisance pour les personnes dans le besoin.

 Continuer les politiques visant la réduction du nombre de logement vides.

 La Ville de Verviers favorisera également l’accès au parc locatif privé, notamment :

· en renforçant l’accompagnement des propriétaires souhaitant remettre leur logement en conformité en matière de sécurité et de salubrité.

· en continuant à travailler en synergie avec les acteurs associatifs actifs dans la recherche de logements pour les personnes migrantes.

· Concernant l'accueil spécifique des demandeurs d’asile et des réfugiés :

 Soutenir les acteurs associatifs locaux qui organisent des rencontres entre les habitants et les résidents des centres (culturels, sportifs…), des séances d’information entre habitants et résidents des centres, et des initiatives de solidarité de la population locale vers les résidents des centres (collecte de meubles, …).

 Dans le cadre de la transition de l'aide matérielle vers l'aide financière, assurer un accompagnement personnalisé et l’aide à la réinstallation

 Continuer à veiller au paiement régulier de l’aide sociale et à mettre tout en œuvre pour éviter que des bénéficiaires en soient privés pour des raisons techniques ou des erreurs humaines

 Dans le cas où une présence de ce public est identifiée dans la commune,avoir une attention spécifique pour les MENA (mineurs étrangers non accompagnés) en matière de logement, de scolarité et d’information de la population locale quant à la possibilité de devenir tuteur pour les MENA.

· Concernant le respect des droits fondamentaux des personnes sans papiers :

 LOGEMENT

 Soutenir - ou du moins ne pas empêcher- les éventuelles occupations collectives (de personnes sans papiers) présentes sur le territoire communal; ou, le cas échéant, trouver une alternative de logement de moyen à long terme pour les occupants.

 Veiller à l'accès aux hébergements d'urgence y compris aux personnes sans-papiers.

 INFORMATION

 Délivrer aux personnes sans-papiers une information claire et précise concernant leurs droits (Aide Médicale Urgente, demande de régularisation, scolarité des enfants, aide juridique, mariage, …).

 SANTE

 Poursuivre les mesures visant à faciliter et renforcer l’accès à l’aide médicale urgente de qualité (entre autres le remboursement de soins dentaires.

 Continuer le dialogue avec la VSPV (La Voix des Sans Papiers de Verviers)et/ou tout autre collectif de sans-papiers ou de soutien aux sans papiers

 Continuer à développer la carte médicale urgente dans le CPAS en vue de garantir ce droit à tous les sans papiers de manière efficace et rapide

 SCOLARITE/ FORMATION

 Permettre l’inscription des sans-papiers dans les bibliothèques, les centres sportifs de la commune et tout autre lieu culturel et/ou récréatif.

 Soutenir – pour les jeunes scolarisés sans papiers qui atteignent l’âge de 18 ans en cours de scolarité secondaire – le fait de pouvoir terminer le cycle entamé et de voir leurs diplômes homologués.

 Respecter le droit de tout enfant y compris sans-papiers, à la scolarité.

 Veiller à mettre en place le maximum de moyens adéquats favorisant l’intégration des enfants primo arrivants dans les écoles dont la ville est pouvoir organisatrice

 Continuer à favoriser l’accès de tous, y compris les personnes sans-papiers, aux études et aux formations en évitant que le minerval, le droit d’inscription, le statut de séjour ou la nationalité soient un frein à l’accès et en faisant au besoin intervenir le service social de l’établissement.

 RELATION AVEC LA POLICE

 Poursuivre la pratique de terrain consistant à ne procéder à une arrestation administrative ou judiciaire que dans les cas prévus par la loi.

 Continuer à veiller au respect de la circulaire du 29/04/2003 relative à l'éloignement de familles avec enfant(s) scolarisé(s) de moins de 18 ans, plus particulièrement en ce qui concerne l’interdiction d’aller chercher les enfants à l’école pendant le temps scolaire et l’Intervention des services de police aux abords des écoles.

 Pour la réalisation de l’enquête de résidence, la police s’engage à respecter la Circulaire du 21/06/2005 art II.C2.b. Ces enquêtes doivent être réalisées, selon la Circulaire, dans les 10 jours qui suivent l’introduction d’une demande. Après des passages sans avis préalable et, en cas d’impossibilité de rencontrer la personne à l’adresse sollicitée par le demandeur, des passages supplémentaires seront réalisés avec un avis de passage déposé. Le cas échéant, un rendez-vous sera demandé par l’inspecteur de quartier.

 Dans le but d’améliorer continuellement la qualité du travail policier, en partenariat avec le milieu associatif, dispenser une formation spécifique sur la migration et l’interculturalité aux policiers.

 En référence à l’article 15 de la Constitution stipulant l’inviolabilité du domicile, dans l’état actuel de la législation et/ou en l’absence d’une évolution jurisprudentielle1 contraire, la police doit être en possession d’une autorisation

donnée par une autorité ou obtenir le consentement2 afin de pénétrer dans le lieu de résidence et de procéder à l’arrestation administrative d’un étranger faisant l’objet d’un OQT

 Mentionner très clairement le statut de victime lors d’une plainte déposée par une personne sans papiers : en cas de dépôt de plainte ou de témoignage par une personne en séjour irrégulier, mentionner très clairement la qualité potentielle de victime ou de témoin dans le rapport administratif de contrôle d’un étranger destiné à l’Office des Etrangers.

 Veiller à préciser les motifs de convocation dans les courriers adressés par les communes aux sans papiers, comme le rappelle l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme prononcé dans son arrêt Conka contre la Belgique en 2002

 Veiller à ce que les contrôles d’identité soient réalisés conformément à l’art. 34 de la loi sur la fonction de police et dans le respect des différentes législations interdisant la discrimination sur base, notamment, de la prétendue race, de la nationalité, de la couleur de peau, de l’origine ethnique, de l’origine nationale, des convictions politiques, philosophiques ou religieuses, de la langue.

 Mettre en place 2 fois par an une réunion de concertation entre le Chef de Corps de la police locale, le/la Bourgmestre, la Voix des Sans Papiers de Verviers et/ou tout autre collectif local de sans papiers ou de soutien aux sans papiers afin de maintenir le dialogue entre ces parties

REFUSE tout repli sur soi, amalgames et propos discriminatoires qui font des migrants des ‘boucs émissaires’ et enferment des milliers de personnes dans des zones de non-droit.

EXIGE DE SES CONSEILLERS un comportement exemplaire en la matière, notamment dans leurs communications publiques (électorales ou autres).

DEMANDE aux autorités belges compétentes et concernées de remplir pleinement leurs obligations européennes en matière de relocalisation et de réinstallation des réfugiés et se déclare solidairedes communes en Europe ou ailleurs confrontées à un accueil important de réfugiés.

MARQUE sa ferme opposition à toute forme de politiques migratoires qui entraînent des violences etdes violations des droits humains des personnes migrantes ;

VEILLE, à la mise en œuvre transversale de cette motion par le/la Bourgmestre ;

COORDONNE, sous l’impulsion de l’échevin compétent, l’implémentation des mesures concrètes proposées ci-dessous ET MET EN PLACE un dispositif concerté de suivi et d’évaluation de l’implémentation des mesures concrètes reprises dans la motion, en organisant au moins 2 rencontres par an avec au minimum des représentants des associations, citoyens et organismes œuvrant pour la défense des droits des migrants ayant participé aux discussions ayant abouti à la présente motion.

Pour cette raison,VERVIERS se déclare Commune Hospitalière."

Rappel des faits :

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