Jugement de l'accident de travail mortel à Hyon: les responsabilités et les culpabilités

Le Tribunal Correctionnel de Mons a prononcé son jugement dans le dossier de l’accident de travail qui avait coûté la vie à deux jeunes hommes il y a cinq ans à Hyon. Les faits s’étaient produits le 28 avril 2011. Ce jour-là, c’est le déluge sur le chantier de construction d’un immeuble de 48 appartements, à la rue de Monte en Peine à Hyon.

Les conditions climatiques étaient telles, que la plupart des ouvriers ne travaillaient pas. Seuls encore présents sur le chantier et sur le point de rentrer au dépôt, le grutier et deux ouvriers occupés au terrassement, Cédric Maton, de Colfontaine, 30 ans, et son jeune collègue de Jurbise, Julien Père, 20 ans. Quand à un moment ils disparaissent de la vue du grutier, il est trop tard. Les deux jeunes ont été ensevelis, prisonniers de la masse de terre qui s’est abattue sur eux.

Personnes physiques et morales

Plusieurs personnes physiques et morales étaient devant le Tribunal: l’entreprise Gobert, Mazzucato SA, Interconstruct SA, l’architecte, le Conseiller en Sécurité du chantier et le grutier.

La Cour estime que la personne physique Gobert Hubert est responsable dans la mesure où il y a une faute qui lui incombe (mais il a bénéficié de l’excuse absolutoire), sa société l’est aussi (mais le Groupe Gobert a été acquitté). Mazzucato société est responsable également (mais a bénéficié d’une suspension du prononcé de la condamnation), ainsi que son administrateur: la présidente a bien souligné que chacune des composantes, personne physique et personne morale ont une responsabilité.

Responsabilité et Culpabilité

Au niveau pénal maintenant, étant donné que nous sommes en présence d’un fait infractionnel non volontaire et qu’une infraction a été commise, à la fois par la personne physique et la personne morale, le Tribunal doit vérifier qui des deux a commis la faute la plus lourde. Dans le cas présent, il a estimé que la faute la plus lourde incombait à la personne morale et c’est donc cette dernière qui va devoir payer.

Les personnes physiques sont donc considérées comme responsables mais non coupables pénalement, mais les personnes morales (sauf la SA Gobert &fils), Interconstruct SA et Mazzucato SA sont considérées comme responsables et coupables.

Les victimes n’ont commis aucune faute

En ce qui nous concerne, il s’agit d’un jugement extrêmement positif, estime Frank Discepoli, le défenseur de la famille de Julien Père, l’une des victimes. Pourquoi? Parce que les personnes qui avaient été citées par l’Auditorat du Travail ont été reconnues, si pas toutes coupables d’un point de vue pénal, à tout le moins responsables. Et, ce qui était très important pour mes clients, c’était de considérer que leur fils n’avait commis aucune faute".

Et l’avocat de rappeler les circonstances météorologiques effroyables dans lesquelles les deux jeunes hommes travaillaient, une situation que dénonçait Julien Père dans les derniers sms qu’il avait pu envoyer à sa compagne quelques minutes avant le drame.

Le grutier n’était pas apte

La responsabilité du grutier est également engagée dans la mesure où celui-ci ne disposait pas de tous les agréments nécessaires pour ce type de travail. Il n’a pas respecté ce qui lui avait été demandé, ce qui a eu un lien direct avec le drame. Son employeur est évidemment responsable lui de ne pas s’être enquis de la validité des aptitudes du machiniste.

L’architecte et le Conseiller en sécurité du chantier ont, eux, été acquittés.

 

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