Affaire ISPPC: des questions éthiques restent en suspens

La ministre des pouvoirs locaux Valérie de Bue sera sans doute interpellée sur le cas ISPPC.
La ministre des pouvoirs locaux Valérie de Bue sera sans doute interpellée sur le cas ISPPC. - © RTBF

Jour de rentrée encore, côté politique cette fois. Les députés wallons retrouvent l’Elysette. A cette occasion, le PTB et Ecolo demandent la clarté à Valérie De Bue. La ministre des Pouvoirs locaux a pris deux décisions dans le dossier ISPPC (l’Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi). Elle a supprimé une nouvelle fonction de direction et annulé la hausse de salaire pour ses 4 patrons actuels. Mais certaines questions éthiques et de bonne gouvernance se posent néanmoins.

Un plafond légal

Toucher aux salaires d’une intercommunale ne se fait pas n’importe comment. Il y a des règles à respecter. Elles sont codifiées dans ce qu’on appelle le "décret gouvernance". Que dit ce décret ? Il plafonne, notamment, les salaires pour celles et ceux qui exercent un mandat public. 245.000 euros bruts par an maximum pour "la fonction dirigeante locale", précise le texte. A l’ISPPC, 4 personnes forment le comité de direction. 4 personnes donc 4 salaires. Aucun ne dépasse ce fameux plafond légal mais ces rémunérations sortent des caisses de l’ISPPC 4 fois au lieu d’une.

Par ailleurs, flirter avec cette limite doit se justifier explique la ministre Valérie De Bue : "Le décret n’a pas été conçu pour augmenter les salaires jusqu’au plafond. Il a établi des plafonds pour éviter des salaires bien au-delà. Mais cela ne veut pas dire que les intercommunales peuvent, sans justification précise, augmenter les rémunérations jusqu’à ce plafond. Il faut véritablement démontrer l’intérêt économique, stratégique, de pouvoir augmenter ces salaires."

Quel contrôle ?

L’ISPPC dispose d’un comité de rémunération, sorte de garde-fou en la matière. Un organe qui est au-dessus du comité de direction dans l’organigramme de l’entreprise. Et ça, ce sont les rapports annuels de l’ISPPC qui nous l’apprennent. Pourtant, qui y siège ? Deux membres de la direction. Deux personnes qui sont donc, en quelque sorte, juge et partie.

Enfin, un comité d’audit existe aussi. Il est censé jouer un rôle de vigie. Or, ce comité interne est politisé (PS – MR - C + /cdH). Rien d’illégal encore une fois. Le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation le permet. Mais gestion et contrôle sont deux missions différentes, précise DéFI dans un communiqué. Et l’audit n’y échappe pas. Le comité doit donc "être indépendant des procédures qu’il contrôle".

Précisons encore que, toujours d’après les rapports annuels de l’ISPPC, ce comité d’audit ne s’est jamais réuni en 2018. Interpellant quand on sait que quelques mois auparavant, l’ISPPC était touchée par des accusations de malversations et que la direction a été partiellement remplacée depuis.

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