Le décret flamand sur les langues enfreint le droit européen

La CJUE estime que la réglementation doit être proportionnées pour satisfaire aux exigences du droit européen.
La CJUE estime que la réglementation doit être proportionnées pour satisfaire aux exigences du droit européen. - © Tous droits réservés

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé mardi que la réglementation linguistique flamande qui impose le seul néerlandais comme langue dans l'établissement de factures transfrontalières "constitue effectivement une restriction à la libre circulation des marchandises au sein de l'UE".

L'obligation d'établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, sous peine de nullité, enfreint le droit de l'Union, a tranché la Cour, saisie par le tribunal de commerce de Gand qui lui a soumis une question préjudicielle dans un litige relatif à des factures impayées entre New Valmar, une société établie en Flandre, et Global Pharmacies Partner Health (GPPH), installée en Italie.

Les parties doivent avoir la possibilité de rédiger de telles factures dans une autre langue qu'ils connaissent et qui fait également foi, à l'instar de la langue imposée, a souligné le CJUE.

Selon la réglementation flamande, les entreprises établies dans la région en question doivent uniquement utiliser la langue néerlandaise pour rédiger, notamment, les actes et les documents prescrits par la loi.

"De nature à accroître le risque de contestation"

Mais les juges de Luxembourg ont estimé ce mardi que cette réglementation linguistique "constitue effectivement une restriction à la libre circulation des marchandises au sein de l'UE".

"En privant les opérateurs concernés de la possibilité de choisir librement une langue qu'ils maîtrisent conjointement pour la rédaction de leurs factures et en leur imposant une langue qui ne correspond pas nécessairement à celle qu'ils ont convenu d'utiliser dans leurs relations contractuelles, cette réglementation est de nature à accroître le risque de contestation et de non-paiement des factures. En effet, les destinataires des factures pourraient se trouver incités à se prévaloir de leur incapacité, réelle ou prétendue, à en comprendre le contenu en vue de s'opposer à leur paiement", précise la CJUE dans un communiqué.

"Inversement, le destinataire d'une facture rédigée dans une langue autre que le néerlandais pourrait, compte tenu de la nullité absolue frappant une telle facture, être incité à en contester la validité pour ce seul motif, et ce, alors même que cette facture aurait été rédigée dans une langue qu'il comprend. Une telle nullité pourrait en outre être la source, pour l'émetteur de la facture, d'inconvénients significatifs, tels que, notamment, la perte d'intérêts de retard", poursuit la Cour.

Elle estime enfin que la réglementation visant à "préserver l'usage courant de la langue néerlandaise pour la rédaction de documents officiels, tels que les factures" doit "aussi être proportionnée à ces objectifs" pour satisfaire aux exigences posées par le droit de l'UE.

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