Procès Y. Mejnoun: débats sur la peine suspendus pour un problème juridique

Pierre Monville et Mona Giacometti les avocats de Yacine Mejnoun
Pierre Monville et Mona Giacometti les avocats de Yacine Mejnoun - © ERIC LALMAND - BELGA

Aux assises du Brabant wallon, Yacine Mejnoun a été reconnu, hier mercredi, coupable d'avoir facilité avec violence l'évasion de Nordin Benallal de la prison d'Ittre en 2007. Coupable d'avoir détourné un hélicoptère et séquestré le pilote. Coupable, aussi, de la prise d'otage de trois gardiens de la prison. Ce jeudi, c'est le débat sur la peine mais les jurés de la cour d'assises viennent de suspendre leurs débats pour trancher un problème juridique.

Si Yacine Mejnoun comparaît devant la cour d'assises pour répondre de faits commis lors de l'évasion de Nordin Benallal de la prison d'Ittre le 28 octobre
2007, c'est parce qu'il a fait opposition puis appel d'une première décision rendue par le tribunal correctionnel en 2011. Il avait alors écopé de neuf ans de prison, mais lorsque le dossier a été examiné par la cour d'appel, celle-ci a estimé que le tribunal correctionnel était incompétent. Selon une loi de 1937, le "détournement d'aéronef", dans les conditions qui avaient été celles de l'évasion à laquelle a participé Yacine Mejnoun, ne peut être tranché que par la cour d'assises.

Pour les avocats de l'accusé, la peine de Yacine Mejnoun "ne peut donc être aggravée, car c'est lui qui a commencé par faire opposition". Le ministère
public, lui, estime qu'un règlement de juge par la cour de cassation a annulé totalement le jugement correctionnel de 2011. La cour serait donc libre de
fixer la peine.

RTBF et Belga

 

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