Vols à l'étalage, coups simples et dégradations désormais devant un "tribunal communal"

Le Procureur du Roi de Namur Vincent Macq a le sourire. Il vient d'ajouter cinq communes (Dinant, Anhée, Yvoir, Onhaye et Hastière) à la liste des municipalités qui acceptent de sanctionner elles-mêmes des petites infractions pénales, comme la loi l'autorise depuis 2014.

"Ce sont des infractions classées sans suite depuis des années faute de moyens dans les parquets, explique Vincent Macq, comme des vols sans violence, des coups sans blessure, des dégradations ou encore des infractions de stationnement."

Cette délégation judiciaire à un fonctionnaire communal sanctionnateur ne concerne pas la violence conjugale ou familiale, ou les cas de récidive, insiste le Procureur du roi. Le citoyen sanctionné peut toujours contester la décision devant un tribunal de police. "Je préférais que les pouvoirs publics donnent à la justice les moyens de faire correctement son boulot, mais à défaut, il faut lutter contre une certaine impunité."

Mais aussi les incivilités

"Pour les policiers, c'est une bonne nouvelle, estime Bernard Dehon, chef de corps de la zone de police de la Haute Meuse. Car c'est très décourageant de constater une infraction sur le terrain, de dresser un procès verbal, tout en sachant qu'il sera classé sans suite par le Parquet et que le contrevenant ne sera finalement pas puni."

En province de Namur, 35 communes sur 38 ont déjà passé cet accord avec le Parquet. Celles de la Haute Meuse en ont profité pour toiletter et homogénéiser les sanctions administratives en cas d'incivilités : crottes de chiens, consommation d'alcool en rue, tapage, dépôts clandestins, etc. Les amendes pourront aller jusqu'à 350 euros. La limite d'âge des justiciables est abaissée à 14 ans (au lieu de 16). L'arsenal des sanctions s'élargit aussi : un travail d'intérêt public (jusqu'à 30 heures), une médiation avec la victime ou encore l'interdiction de fréquentation d'un lieu.

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