Vendre ou louer un bien à Bruxelles prendra plus de temps

Les administrations communales doivent fournir toute une série de documents urbanistiques pour toute vente ou location d’un bien.
Les administrations communales doivent fournir toute une série de documents urbanistiques pour toute vente ou location d’un bien. - © Belga

Beaucoup l'ignorent, mais depuis le premier août, il existe de nouvelles règles à suivre si vous voulez vendre ou mettre en location un bien immobilier. Une nouvelle règle méconnue qui pourrait notamment rendre caduques les actes de ventes ou les baux locatifs signés depuis le début du mois. Cette règle bloque les propriétaires avertis, car désormais, il faut fournir plus de documents urbanistiques ; et les communes mettent un certain temps à les délivrer.

C'est le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (le CoBAT) qui l'impose. Il a été modifié en avril, sous la précédente législature. Désormais, avant de vendre votre appartement ou votre maison, vous devrez fournir une batterie de documents urbanistiques, qui prouvent par exemple, que votre bien n'est pas en infraction. Avant, c'était déjà le cas pour les ventes. Mais désormais, ce sont plus de documents qui sont exigés. C'est toute l'information urbanistique qui doit être fournie. Et ça vaut pour les locations aussi.

Pour Gilles Carnoys (avocat spécialisé en droit immobilier), ces nouvelles dispositions sont très, voire trop contraignantes. "Le délai de délivrance par les communes est d’un mois. Et nul ne doute que les communes auront bien besoin d’un mois puisque cela va créer une surcharge de travail dans leurs services. Cela signifie que les bailleurs, les agents immobiliers, ne pourront pas mettre en vente ou en location avant d’obtenir ces documents. Il y aura donc un délai d’un mois avant de pouvoir conclure un bail. Ce qui n’est pas pratique pour les petites locations qui, souvent, se négocient de manière plus expéditive."

Si l’on respecte la nouvelle loi à la lettre, le marché de la location et de la vente est de fait gelé à Bruxelles pour un mois, le temps que les administrations communales fournissent les nouveaux documents exigés.

Et les propriétaires ou les agents immobiliers qui ne respecteraient pas la procédure s'exposent à des amendes.

Miguel Allo

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