Un code de signalement des mariages forcés pour les officiers de l'état civil

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) a décidé de diffuser un code de signalement des mariages forcés à destination des officiers de l’état civil, annonce-t-il mardi dans un communiqué. Il s’agit de mieux informer ces "acteurs de première ligne" afin d’améliorer la détection et la prise en charge de ces situations.

Depuis une circulaire de 2017, une politique pénale spécifique aux mariages forcés "en tant que violence basée sur le genre" est développée aux niveaux policier et judiciaire, rappelle l’IEFH. "La circulaire est importante car elle affirme sans ambiguïté qu’il n’y a pas de tolérance pour ces pratiques", insiste le directeur de l’institut, Michel Pasteel.

Toutefois, l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes constate que cette législation reste méconnue et difficile à appliquer car "elle s’attaque à un phénomène complexe et peut avoir de lourdes conséquences sur la famille", explique M. Pasteel.

20 plaintes en 2019, mais le nombre est en croissance

Vingt plaintes pour mariages forcés ont été enregistrées en 2019 mais les associations de terrain reçoivent, elles, année après année, un nombre croissant de signalements de ce genre de situation, indique l’IEFH.

Les officiers de l’état civil, qui célèbrent les unions, se trouvent en première ligne pour détecter et prévenir les mariages forcés. C’est pourquoi l’Institut publie un code de signalement qui leur est destiné. Le but : améliorer la détection et la prise en charge du phénomène mais aussi "renforcer la collaboration et le réseautage entre les acteurs (communes, police, justice…) au niveau local".

Contrainte physique ou morale

Le code définit le mariage forcé, comme une union de deux personnes dont l’une au moins n’a pas donné son libre et plein consentement. La contrainte peut être physique et/ou morale. L’outil détaille également une liste de signaux pour détecter ce phénomène. Il informe aussi sur les cadres légaux, un mariage forcé étant passible d’une peine d’emprisonnement en Belgique, et renseigne les coordonnées d’organisations de soutien.

Un exemplaire a été envoyé à tous les ministres et secrétaires d’État concernés ainsi qu’à tous les échevins et échevines en charge de l’État civil et de l’Égalité des chances.

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