Sivry-Rance : la taxe "santé" est recalée par le ministre de tutelle.

Lors du dernier conseil communal d’octobre, une décision prise par la majorité avait fait grand bruit : l’instauration d’une taxe "santé" de 1000 euros visant les commerces de plus de 200 m² vendant des cigarettes, alcools, et autres produits nocifs pour la santé. Une première en Wallonie. Le bourgmestre CDH de Sivry-Rance, Jean-François Gatelier, par ailleurs médecin, justifiait cette taxe en arguant que le gouvernement fédéral n’en faisait pas assez pour lutter contre les pathologies liées à la malbouffe. Du côté de seule grande surface de Sivry, on s’étonnait que la taxe ne vise pas les night-shops ou les friteries et qu'elle ne vise que les plus grands commerces. La minorité ACE, elle, avait prévenu que ce texte était contraire aux dispositions légales. La majorité n’en a eu cure, tout en précisant qu’elle s’attendait à ce que cette taxe soit refusée.

Une taxe "au-delà du raisonnable"

Et la minorité ACE de Sivry-Rance avait donc raison quant à la légalité de cette décision. Le 28 novembre dernier, le ministre wallon des pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne, a annulé la taxe "santé" de Sivry-Rance. Il a jugé qu’elle pénalisait financièrement au-delà du raisonnable les commerces soumis à cette taxe. La liberté de commerce est inscrite dans le Code de droit économique et la taxe violait donc la loi. Pierre-Yves Dermagne rappelle également à Sivry-Rance, mais aux autres communes aussi, que dans la situation économique actuelle, malgré l’autonomie dont elles disposent en matière de certaines taxes, elles doivent être vigilantes par rapport à ces décisions qui pourraient avoir un impact négatif sur la santé de l’activité commerciale. La commune de Sivry-Rance doit à présent notifier l’annulation de cette taxe au conseil d’État.

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