Ses infractions routières filmées par une dashcam, il fait valoir le respect à la vie privée et est acquitté

Les dashcams sont des caméras embarquées qui servent à filmer vos trajets.
Les dashcams sont des caméras embarquées qui servent à filmer vos trajets. - © Flickr - Brownpau

La division de Mons du tribunal de police du Hainaut a décidé d'acquitter un automobiliste poursuivi pour huit infractions au code de la route. Des infractions qui avait pourtant été filmées par une dashcam, une petite caméra embarquée dans le véhicule qui filme les trajets.

En juin 2016 à Dour un automobiliste s'arrête juste avant un rétrécissement de chaussée sur des lignes hachurées pour répondre à un coup de téléphone. Une fois son appel terminé, il redémarre et se réengage sur la chaussée. Arrive alors un véhicule en sens inverse qui, témoin de l'infraction, enclenche sa dashcam. Les images prises seront ensuite remises à la police qui rédigera un procès verbal et renverra le prévenu devant le tribunal. 

Malgré ces preuves, le conducteur ne sera pas condamné. Argument avancé par la juge en charge du dossier: l'automobiliste a été filmé à son insu et la gravité des infractions ne justifie une telle atteinte à sa vie privée. Christophe Redko, avocat spécialisé dans le code de la route et les infractions de roulage a défendu les intérêts de l'automobiliste incriminé. "Les règles de circulation routière ont été enfreintes mais il n'y a pas eu de mise en danger d'autrui, de piétons ou de la personne qui avait filmé la scène" explique Me Redko. "Le tribunal a donc estimé qu'il était plus important de faire primer le respect au droit à la vie privée plutôt que le respect des règles de circulation routière" poursuit l'avocat louviérois.

Dans la grande majorité des cas, quand une personne est filmée par une dashcam c'est généralement à son insu. "La loi Caméra impose d'aviser à la personne qui est filmée qu'elle fait l'objet d'une surveillance" détaille Me Redko.

Une affaire qui fera sans doute jurisprudence

Ce dossier ne signifie pas non plus que les images prises avec une dashcam ne sont recevables devant un tribunal. Elles le seront dans certains cas comme l'explique l'avocat. "Le tribunal pourrait très bien considérer que dans le cas d'un accident avec des blessés et un délit de fuite, l'on puisse toujours utiliser la vidéo. Dans ce cas-ci, l'intérêt supérieur serait de condamner le prévenu parce que les règles enfreintes seraient plus graves. C'est une balance des intérêts." conclut Me Redko ravi de la décision prise par le tribunal. Une décision qui risque de faire jurisprudence dans le futur. 

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