Scission judiciaire de BHV: quelles conséquences pour les francophones ?

Elio Di Rupo.
Elio Di Rupo. - © Belga

Trois semaines après l'accord sur l'arrondissement électoral, les négociateurs se sont quittés cette nuit, peu après minuit, avec un nouvel accord en poche: la scission de l’arrondissement judiciaire cette fois-ci. Mais que signifie exactement cette scission pour les francophones ?

Tout d'abord, cela signifie que la réforme de l'État a fait un nouveau grand pas en avant. BHV est définitivement scindé, l'arrondissement électoral, comme l'arrondissement judiciaire. Il ne reste plus qu’aux négociateurs à boucler les dossiers socio-économiques (tout sauf une mince affaire), en plus de questions comme la régionalisation du code de la route ou encore la dotation royale (pour ne citer que ceux-là).

Mais pour les francophones, qu’est-ce que cela change ?

C'est avant tout un compromis entre flamands et francophones. Les parquets seront scindés en parquet bilingue à Bruxelles et parquet flamand à Hal et à Vilvorde. C'est ce que voulaient les flamands.

Mais il y aura aussi dédoublement: un tribunal francophone et un autre flamand pour la 1ère instance et le tribunal du commerce et du travail. 

Les tribunaux de police seront dédoublés eux-aussi. Ce qui veut dire qu'à Hal ou à Vilvorde, il y aura maintenant des tribunaux de police francophones, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Ce point-là était une revendication francophone. 

Concrètement, cette décision aura probablement un impact direct sur les Bruxellois. Jean-François Peeters, avocat spécialisé dans les affaires de roulage, explique: "A Hal et à Vilvorde, si vous répondez à un procès verbal en français, ce dossier sera peut-être géré en français. Il n’y aura pas besoin d’une traduction et donc, le risque, c’est que le dossier soit traité plus rapidement et que vous soyez convoqué plus rapidement devant le tribunal." Ce cas de figure reste toutefois hypothétique. "Je n’ai pas l’impression que ce sera une grande amélioration à ce niveau-là, parce qu’il n’y aura pas, à ma connaissance, plus d’effectifs pour gérer les dossiers", craint-il.

En revanche, aucun changement ne survient pour les justices de paix: elles restent unilingues.

Importante, par contre: la répartition des magistrats selon une clé 80/20. Une avancée positive pour résorber l'arriéré judiciaire à Bruxelles puisque jusqu'à présent, il fallait 2/3 de juges bilingues. Il n'en faudra plus désormais qu'1/3; et on sait comme il est difficile d'en trouver.

Les négociateurs se revoient à 13h00 pour aborder le chapitre sur le renouveau politique et terminer celui relatif aux transferts de compétences vers les Régions et Communautés.

Betty Cleeren
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