Parking non payé ? La justice carolo confirme à nouveau le caractère illégal des amendes

La Régie Communale Autonome, qui gère le stationnement à Charleroi, n'existe pas aux yeux de la loi.
La Régie Communale Autonome, qui gère le stationnement à Charleroi, n'existe pas aux yeux de la loi. - © Belga

La Régie Communale Autonome, qui gère le stationnement à Charleroi, n'existe pas aux yeux de la loi. Elle n'a aucune personnalité juridique.

L'affaire n'est pas neuve ; la RCA a déjà été condamnée trois fois pour ce même motif. Conséquence : si un automobiliste conteste une amende devant la justice, il risque bien d'avoir gain de cause.

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