Les acheteurs de cannabis poursuivis pour "nuisances publiques"?

Ce n’est pas neuf, le deal de cannabis est un problème qui dérange les commerçants et les riverains du quartier Matongé à Ixelles. Depuis plusieurs semaines, les patrouilles et les contrôles de police s’y multiplient avec une nouveauté : dorénavant celui qui est pris en flagrant délit d’achat de cannabis en rue peut être lourdement poursuivi. "L’acheteur qui est pris en flagrant délit se voit infliger une amende de 90 euros en transaction immédiate, explique Willy Decourty (PS) le bourgmestre d’Ixelles. S’il refuse de payer, il est en citation directe au tribunal avec cette circonstance aggravante de nuisances publiques et là c’est le juge qui tranche".

Cette circonstance aggravante n’est pas anodine car les peines sont nettement plus élevées, elles vont de trois mois à un an de prison et l’amende varie entre 6000 et 600 000 euros, alors que pour la simple détention de drogue, il n’y a pas de peine de prison, et l’amende va de 90 à 150 euros...

Une notion trop floue

Dernièrement, un acheteur a été renvoyé par le Parquet devant le tribunal pour détention de drogue avec cette circonstance aggravante. Mais le juge du tribunal de première Instance, Luc Hennart, n’a pas retenu cette circonstance et a condamné l’acheteur à 150 euros d’amende. "Je n’ai pas à commenter une décision prise par moi-même en tant que juge, explique Luc Hennart. Mais sur le plan technique, le Procureur du Roi considère que la détention de stupéfiants peut comporter une circonstance aggravante à savoir qu’elle entraîne des nuisances publiques. Au terme de la décision rendue, cette notion de nuisances publiques n’existe plus puisque la Cour d’Arbitrage devenue aujourd’hui Cour Constitutionnelle l’a annulée. La Cour a estimé que c’était une notion beaucoup trop vague pour pouvoir constituer une incrimination pénale. Il s’agit du principe de la légalité des poursuites, cela signifie qu’une personne doit savoir, au moment où elle commet un fait, que ce fait est punissable. Et d’après l’arrêt de la Cour d’Arbitrage, on ne sait pas ce que signifie la notion de nuisances publiques."

Cette notion de nuisances publiques faisait partie de la loi sur les stupéfiants de 2003. A cette époque, plusieurs associations avaient attaqué cette notion parce qu’elle était trop floue et elles avaient obtenu gain de cause de la part de la Cour d’Arbitrage.

Aujourd’hui pourtant, deux avis semblent s’affronter, d’un côté ceux qui pensent que cette notion de nuisances publiques ne peut plus être évoquée. D’un autre, ceux qui pensent le contraire, c’est le cas du procureur du Roi de Bruxelles, Jean-Marc Meilleur, qui confirme qu’il poursuivra encore les acheteurs de cannabis de Matongé avec la circonstance aggravante de nuisances publiques.

Geoffroy Fabré

 

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