Loi anti-squat: la police de Saint-Josse procède à une première évacuation

L'opération est intervenue ce jeudi matin dans un immeuble squatté de la chaussée de Louvain, à Saint-Josse.
L'opération est intervenue ce jeudi matin dans un immeuble squatté de la chaussée de Louvain, à Saint-Josse. - © RTBF

La police de la zone Bruxelles-Nord (Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode) est intervenue jeudi, à 9h, dans un immeuble squatté, situé au 154 chaussée de Louvain à Saint-Josse-ten-Noode. Le bâtiment, occupé illégalement depuis septembre 2012 par plusieurs gens du voyage, a été évacué en vertu de la loi "anti-squat", une première à Bruxelles, ont indiqué la police locale et le parquet de Bruxelles.

"Onze personnes ont été évacuées lors de l'opération dont une famille de 7 personnes comptant deux mineurs. Depuis la semaine dernière, les inspecteurs de quartier et des équipes judiciaires sont passés régulièrement dans le bâtiment pour aviser les occupants de l'évacuation à venir. La plupart d'entre eux étaient donc déjà partis avant l'opération de police", explique une porte-parole le zone de police Nord.

L’enquête menée par le parquet a également démontré que "cette occupation illicite engendrait d’autres problèmes de salubrité, des faits criminels ou des infractions sur la législation d’urbanisme", apprend-t-on via un communiqué du parquet.

Bâtiment saisi en 2012

L'édifice avait été saisi en septembre 2012 après que le propriétaire eut été condamné en 2011 pour des pratiques de marchand de sommeil. L'endroit est depuis propriété de l'État belge mais avait continué à être occupé par les gens du voyage.

"Le bâtiment appartient donc à l'État depuis cette date mais les services du SPF Finances ont constaté qu'il était occupé, malgré le fait qu'aucun bail n'ait été contracté. Ces occupants continuent vraisemblablement à payer un loyer à l'ancien propriétaire. Juridiquement, ils occupent toutefois le bâtiment sans 'titre ni droit', ce qui constitue une infraction à l'article 442/1 §1 du code pénal", indique une porte-parole du parquet.

Tous les occupants ont été avisés à l’avance et à plusieurs reprises qu’une évacuation était planifiée, afin qu’ils puissent prendre les dispositions qui s’imposent. Les services du SPF Finances ont tenté de convaincre les occupants de quitter le bâtiment de manière volontaire, l’ordre d’expulsion a été affiché sur l’immeuble même.

"Le 19 juillet 2018 les services du SPF Finances ont déposé une requête en expulsion dans les mains du Procureur du Roi de Bruxelles afin d’évacuer l’immeuble sis au 154-156 Chaussée de Louvain à Saint-Josse-ten-Noode. Cette requête est basée sur l’article 12 de la loi du 18 octobre 2017, la "loi squat" (…) Le 20 juillet 2018, le Procureur du Roi de Bruxelles a alors rédigé un ordre d’expulsion, basé sur l’article 12 de la loi du 18/10/2017 et l’article 442/1§1 du Code Pénal." De ce fait, le parquet a requis la police locale BRUNO pour exécuter l’ordre d’expulsion ce 23/08/2018.

Seuls ceux qui s'opposent à l'expulsion sont arrêtés

Chaque occupant a reçu une offre d’aide socio-préventive afin de trouver une solution de relogement, mais cette aide a été refusée.  L'enquête a pu déterminer que sept famille Roms occupaient de manière illégale le bâtiment depuis l'arrêté pris en septembre 2012 au moins.

"Les services de police ont reçu la demande d’arrêter uniquement les personnes qui s’opposent activement à l’exécution de l’ordre d’expulsion (pour la durée de l’opération), souligne encore Ine Van Wymersch, Premier Substitut du procureur du Roi et porte-parole du parquet. Les occupants qui quittent le bâtiment de manière volontaire doivent avoir la possibilité de récupérer leurs affaires personnelles. Ces personnes ne seront pas privées de leur liberté."

Suite à une collaboration, récemment renforcée, entre le SPF Finances et le parquet de Bruxelles, "une augmentation d’exécution des jugements et d’arrêts en confiscation est prévue. Les moyens de contrainte (expulsion) prévus dans la nouvelle loi du 18/10/2017 rendent une récupération effective des immeubles confisqués plus réaliste."

Chaque occupant illicite qui refuse de quitter l’immeuble sera identifié et risque des poursuites : une infraction sur l’article 442/1§1 du code pénal étant punissable d’une peine de 8 jours à 1 an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 26 à 200 euros.

L'opération s'est achevée peu avant 10h. Une entreprise privée était ensuite à pied d'œuvre pour nettoyer le bâtiment avant sa mise sous scellés.

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