Le Logis dourois et un chauffagiste coupables d'un homicide involontaire selon la Cour d'Appel du Hainaut

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La quatrième chambre correctionnelle de la Cour d'appel du Hainaut a prononcé ce vendredi, la culpabilité de la société de logements le Logis dourois et du chauffagiste, qui avait été engagé pour l'entretien du matériel, dans la mort par intoxication au monoxyde de carbone dont fut victime Medhy Davoine (21 ans) en février 2011.  La Cour estime que le chauffagiste et la société de logement ont commis une faute en ne remplaçant pas un chauffe-eau défectueux, à l'origine de la mort.

En première instance, tous les prévenus avaient été acquittés au bénéfice du doute. Le premier juge avait estimé que la cause de la mort n'était pas connue avec certitude et que le médecin légiste n'avait pas envisagé d'autres causes que l'intoxication au CO, qu'il estimait "compatible" avec le décès.

L'intoxication au monoxyde de carbone est la cause du décès

Appelé à témoigner en appel, le médecin légiste avait été formel: la cause du décès était une intoxication au monoxyde de carbone puisque le taux de carboxyhémoglobine retrouvé dans le sang de la victime était de 54,3%. Medhy avait perdu connaissance et il avait glissé lentement sous l'eau, dans son bain.

Selon la cour, le lien causal entre la mort et la négligence des prévenus est établi. Il s'agit bien d'un homicide par défaut de prévoyance et de précaution.

Concernant le chauffagiste, la cour conclut qu'il avait conscience du caractère vétuste de l'appareil qui n'était pas équipé d'une sonde de refoulement. Vu que le système d'aération était inexistant, il avait donné comme seul conseil que de laisser une porte ou une fenêtre ouverte. "C'est une absence sérieuse d'appréhender le risque sérieux d'intoxication, d'autant plus que la maison n'était pas équipée de détecteur. Le chauffagiste n'a pas pris les mesures qu'un autre professionnel aurait dû prendre".

Le problème était connu

Concernant le Logis, la Cour estime qu'il aurait dû mettre un logement "exempt de tout risque de danger" à son locataire et qu'il n'ignorait pas les problèmes avec ce chauffe-eau vu le nombre de plaintes déposées par le locataire. "Il n'a pris aucune mesure adéquate dans le but d'assurer la sécurité des locataires".

Enfin, l'acquittement du président du Logis est confirmé car son rôle n'était pas de gérer les tâches journalières.

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